Actions de la FNTR sur le PLF et le PLFSS 2025

Les textes sont désormais en débat au Sénat et devront à nouveau être examinés en Commission Mixte Paritaire (CMP) à la fin du mois de novembre. Il est probable que faute de majorité politique ces textes soient finalement adoptés en vertu des dispositions de l’article 49.3 de la Constitution, dans la version initiale des textes avec quelques amendements gouvernementaux.

Cela suppose une action continue auprès des deux Chambres du Parlement mais aussi auprès du Premier ministre pour que des arbitrages favorables soient rendus en direction du secteur de transport routier de marchandises. C’est pour cela que le premier rendez-vous de Florence Dupasquier, la Présidente de la FNTR nouvellement élue, a été de rencontrer le conseiller transports du Premier ministre. Ensemble, ils ont évoqué le sujet de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), dont la suppression prévue à l’article 6 du PLFSS, serait lourde de conséquences pour les entreprises et les salariés concernés. En outre, la rétroactivité prévue de cette mesure au 1er janvier 2024 viendrait à contredire la parole de l’État, à savoir les termes d’un courrier du 4 avril 2023 de Gabriel Attal, alors ministre des Comptes Publics.

Lors de l’entretien, Florence Dupasquier est revenue sur la modification du calcul des allègements généraux de charges, les amendements pressentis pour étendre à toutes les régions la possibilité d’instaurer des écotaxes et notre impossibilité à répercuter ces coûts. Elle a souligné l’impact de toutes ces mesures sur l’activité, les salariés, les investissements et le financement la transition énergétique. Le Cabinet du Premier ministre a tenu à rassurer sur les questions d’écotaxe et de financement de la transition énergétique.

Problématique de la DFS

La problématique de la DFS, elle, est plus difficile car cette mesure figurait dans le texte initial du Gouvernement, qui serait donc attentif à la position des députés et sénateurs sur le sujet. L’action de la fédération avait déjà permis la suppression par amendement de l’article 6 à l’Assemblée nationale. Mais faute pour les débats d’avoir été terminés dans le délai imparti par la Constitution, cet article est à nouveau en débat au Sénat. L’action de la FNTR menée auprès des Sénateurs a permis que l’amendement visant à supprimer la rétroactivité à maintenir la DFS soit adopté mardi soir en séance publique. Si cela est positif, il n’en demeure pas moins que le combat de la FNTR doit se poursuivre jusqu’au terme du processus législatif. La mobilisation est totale auprès des députés et sénateurs.

Sur le coût de la DFS, la FNTR avait sollicité un cabinet extérieur pour réaliser un chiffrage global. Mais le projet de note qui a été établi a été communiqué à quelques membres du Conseil National et du Conseil de Direction pour évaluation et s’est avéré insatisfaisant. En termes de méthode, il est en effet extrêmement difficile d’évaluer le nombre d’entreprises et de salariés concernés. En outre, d’une entreprise à l’autre, l’impact peut être très variable en fonction de la proportion de conducteurs concernés. Il ne nous est donc possible que de donner des exemples ponctuels et le chiffrage macro-économique ne reflète pas les lourdes conséquences pour certaines entreprises qui ne pourront pas assumer ce surcoût.

Dans sa note de coûts, le Comité National Routier (CNR) a donc tenté de réaliser un chiffrage sur la base de 100% de conducteurs concernés dans une entreprise (ce qui est très hypothétique), en indiquant que d’après son panel la DFS concernerait 19 % des conducteurs en longue distance et 52 % en régional. Sur ces hypothèses, le surcoût salarial s’établit jusqu’à 8,6% en 2024 (si rétroactivité de la mesure) à 12,6%, des taux évidemment considérables et insupportables.

La FNTR reste donc alerte sur l'évolution des dossiers et continue de se mobiliser.