Début des négociations salariales de branche en transports routiers de marchandises

Après 6 mois de boycott des négociations salariales de branche sur l’ensemble des secteurs d’activités par les organisations syndicales, le dialogue avait repris lors d’une séance plénière le 22 octobre dernier.
Des dates sectorielles avaient ensuite été prises entre partenaires sociaux.
 
Lors de cette réunion, un calendrier de dates de négociations pour le premier semestre de l’année 2025 a été acté. Puis les échanges sur les négociations salariales de branche ont débuté.

Les revendications exprimées par les organisations syndicales
 

Deux organisations syndicales, FO et la CGT, avaient formulé des revendications.
 
Les revendications de FO, au nombre de 11 étaient les suivantes :

1. Une revalorisation des taux horaires de 3,5 % en linéaire sur tous les coefficients ;

2. La modification de la grille d’ancienneté, qui deviendrait unique pour tous les salariés de la CCNTR. L'ancienneté est comptée à partir de la date de la constitution du contrat de travail et donne lieu aux majorations suivantes :

• 2% après 2 années de présence dans l'entreprise ;
• 5% après 5 années de présence dans l'entreprise ;
• 8% après 8 années de présence dans l'entreprise ;
• 11% après 11 années de présence dans l'entreprise ;
• 13% après 13 années de présence dans l'entreprise ;
• 15% après 15 années de présence dans l’entreprise ;
• 20% après 20 années de présence dans l’entreprise.

 
Pour les ouvriers titulaires d’un titre professionnel, du certificat d’aptitude professionnelle de conducteur routier, d’un brevet d’étude professionnelle ou d’un baccalauréat de conducteur routier et classés dans les groupes 4, 5, et 6, l’ancienneté à prendre en considération est l’ancienneté effective de l’entreprise majorée de deux années.

3. Création d’un 13e mois conventionnel.

4. Suppression des jours de carences maladie conventionnelle.

5. Suppression de la possibilité d’utiliser la DFS.

6. Suppression des primes de nature diverses (nuit / exceptionnelles / de qualité / de sujétions  particulières : assiduité / 13ème mois…) pour le calcul de la GAR.

7. Modification de l’indemnité de départ en retraite ou CFA comme suit :

• 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
• 1 mois et 1/2 de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
• 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
• 2 mois et 1/2 de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
• 3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

 
8. Un permis professionnel pour tous les conducteurs

9. La suppression des plages horaires pour bénéficier des indemnités liées au déplacements, repas et découchés.

10. Instauration de 5 jours de congés enfant malades.

11. Ouverture d’une négociation d’un accord de branche encadrant strictement l’utilisation des caméras embarquées.
 

La CGT, quant à elle, a formulé les revendications suivantes :
 

1. Revalorisation de chaque grille/coefficient de salaires conventionnels de 7 %

2. Mise en place progressive d’un 13ème mois conventionnel ;

3. Mise en place de nouveaux paliers d’ancienneté conventionnels en complément de ceux existants :

• ouvriers : 10% à 20 ans ; 12% à 25 ans, 14% à 30 ans
• employés : 18% à 20 ans ; 20% à 25 ans

 
4. Calcul de l’ancienneté dans la profession et non dans l’entreprise ;

5. Augmentation de la part minimale de cotisation à la charge de l’employeur en matière de frais de santé pour les salariés du secteur ;

6. Suppression des jours de carence maladie ;

7. Prise en charge de jours pour évènements familiaux/administratifs ;

8. Heures de nuit : Mise en place d’un 2ème palier à 75h avec majoration de 30 % du taux horaire conventionnel du coefficient 150M à l’embauche plus 10% en Repos Compensateur et d’un 3ème palier à 100h majoré de 40% et 10 % en RC.
 
Enfin, la CFDT, syndicat majoritaire, n’a pas exprimé de revendications chiffrées, mais a estimé qu’une proposition patronale inférieure à l’inflation serait inacceptable.
 

La position de la FNTR

Après avoir remercié les organisations syndicales pour la transmission de documents, la FNTR a évoqué plusieurs positions :
 
1. En premier lieu, la FNTR a insisté sur le fait que chaque revendication syndicale donnerait lieu à réponse de sa part après consultation de ses Instances et évaluation ;
 
2. Ensuite, s’agissant des taux horaires, la FNTR a souligné qu’en l’état, son mandat était à 0. Il a été précisé qu'il ne s'agirait peut-être pas d'un mandat fermé, mais qu’aucun engagement de quelque nature que ce soit ne pouvait être pris sur les taux horaire à date.

À cet égard, l’organisation patronale a insisté sur deux points :

• la faiblesse avéré de l’activité économique actuellement, combinée à la défaillance d’entreprises ;
• les incertitudes sur le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui risquent de générer de nouvelles charges particulièrement lourdes à supporter pour les entreprises.

3. La FNTR a réaffirmé avec fermeté son refus de voir un 13e mois conventionnel être mis en place, ajoutant qu’elle n’évoluerait pas sur ce point.
 
4. S’agissant de la question, longuement abordée, d’une possible négociation de branche sur les caméras embarquées, la FNTR a déclaré n’être fermée à rien, mais qu’il convenait :

• d’avoir un mandat de négociation sur le sujet ;
• d’analyser techniquement le sujet.

 
Est apparue la crainte d'un détournement de finalité des technologies embarquées à des fins disciplinaires, d'une part, et d'atteinte à la vie personnelle des personnels de conduite, d'autre part.

La FNTR a évoqué plusieurs problématiques :

• les évolutions du droit à la preuve ;
• l’existence d'une distinction entre systèmes d'aide à la conduite et systèmes de vidéos surveillance.

 
La FNTR a également formulé une proposition déjà évoquée au premier semestre : dans le cadre du FHDS (fonds du haut degré de solidarité qui existe au niveau de la branche), prévoir une étude d'impact sur l'utilisation des nouvelles technologies sur la santé des personnels de conduite avec l’ANACT.

La proposition a été accueillie plutôt favorablement. Il faut s’assurer de sa faisabilité.
 

La position des autres organisations patronales
 

TLF et OTRE ont indiqué ne pas avoir eu le temps de consulter leurs Instances respectives faute pour elles d’avoir compris que l’un des objets de la réunion était de discuter du fond des revendications syndicales.
 
Ce propos a généré une crispation de la part des organisations syndicales qui ont réagi assez vertement, accusant certaines organisations patronales de malhonnêteté.
 
TLF et OTRE se sont engagées à consulter leurs Instances respectives concernant les différentes revendications exprimées.
 

Les réactions des organisations syndicales
 

Les organisations syndicales ont pris acte des positionnements patronaux, déplorant l’absence de mandat chiffré. Elles se sont déclarées en attente des retours patronaux sur l’ensemble des points exprimés.
 
L’ensemble des syndicats a insisté sur la nécessité de positions patronales claires sur les autres points que celui des taux horaires.
 

Prochaine réunion de négociations paritaires
La prochaine CPPNI TRM a été fixée au jeudi 9 janvier 2025 matin. Elle portera sur les négociations salariales de branche.