Obligation d’installation d’ombrières sur les parcs de stationnement PL : publication du décret d’application de l’article 40 de la loi APER

Pour rappel, l'article 40 de la loi APER impose l'installation d'ombrières intégrant un procédé de production d'énergies renouvelables sur la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1500 m², neufs comme existants.

Le décret définit le calcul de la superficie assujettie à l'obligation et précise les critères d'exonération de ces obligations, ainsi que les modalités de démonstration du respect de ces critères d'exonération et les sanctions applicables.

Points importants à retenir :

• Introduction d’une exonération pour les parcs où stationnent des véhicules transportant des marchandises dangereuses (Art.4).
• Introduction d’une exonération pour les parcs de stationnement constituant une installation classée pour la protection de l'environnement relevant de rubriques de la nomenclature annexée à l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Art.4).
• Introduction d’une exonération de l’obligation d’installation des dispositifs pour les parties de parcs de stationnement accueillant des véhicules motorisés dont le poids total en charge est supérieur à 3,5 tonnes jusqu’à la publication d’un arrêté approuvant les prescriptions techniques de sécurité à mettre en œuvre pour rendre cette obligation compatible avec la présence d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Cet arrêté devra être publié au plus tard le 30 juin 2026 et fixe une période de mise en conformité ne pouvant excéder deux ans, et prenant fin au plus tard le 1er janvier 2028. A défaut de publication, la période d’exonération prend fin au 1er janvier 2028.

En savoir plus :

• Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.