Ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs

15 février 2024 Environnement et Innovation

Vue 15 fois

Deux textes comportent des dispositions relatives au stationnement :

D’une part, l’article 101 de la Loi climat et résilience. Cet article comporte deux séries d’obligations :
L’intégration, sur au moins 50% de la superficie du parc, de dispositifs de gestion des eaux pluviales. Ces dispositifs doivent favoriser la perméabilité ou l’infiltration ou l’évaporation des eaux de pluie ;
L’intégration, sur au moins 50% de la surface du parc, de dispositifs d’ombrage avec deux solutions possibles .

Soit des ombrières avec des panneaux photovoltaïques ou thermiques ;
Soit des dispositifs végétalisés (autrement dit des arbres).

D’autre part, l’article 40 de la Loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite Loi APER) :
Ce texte n’impose que l’obligation de prévoir des ombrières qui comportent des panneaux photovoltaïques sur les parcs de stationnement.

Quels parcs vont être assujettis à quels dispositifs ?

Concernant la Loi climat et résilience :

Elle fait obligation aux parcs de plus de 500 m2 associés aux bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, liés aux entrepôts, aux hangars et aux bureaux avec un seuil pour ces dernier de 1000 m2 jusqu’en 2025 qui tombe ensuite à 500 m2.

A noter : la loi APER complète le champ d’application de ce premier dispositif en y adjoignant les parcs qui sont associés aux bâtiments administratifs, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisir, scolaires et universitaires.

Les parcs concernés devront satisfaire à l’obligation au 1er juillet 2023 hormis pour les parcs qui sont embarqués par la Loi APER et qui disposent d’une échéance au 1er juillet 2025.

A noter : les parcs concernés sont les parcs neufs (en construction), les parcs existants qui font l’objet d’une rénovation lourde ou les parcs existants lors de la conclusion du renouvellement d’un contrat portant sur la gestion du parc ou d’une délégation de service public.

Concernant la Loi relative à l’accélération des énergies renouvelables (APER) :

Elle fait obligation aux parcs de plus de 1 500 m2 associés à tout type de bâtiment y compris les bâtiments d’habitation qu’ils soient neufs ou existants. En terme d’échéance, la distinction sera faite en fonction d’une part de la taille du parc et d’autre part en raison de l’assujettissement ou pas à la conclusion ou au renouvellement d’un contrat : les plus grands parcs sont assujettis en premier (1er juillet 2026) et les parcs de moindre importance sont assujettis plus tard (1er juillet 2028).

A noter : la Loi pour l’industrie verte permet un report possible en raison des performances environnementales des panneaux qui pourraient être installés.

Une exonération de droit pour les parcs de stationnement poids lourds est-elle prévue ?

Non. En revanche, il est prévu des dérogations en raison de contraintes techniques et économiques notamment. Ces dérogations permettront d’exclure des obligations les parcs de stationnement PL dans certaines situations et en fonction de certains contextes lorsque le propriétaire ou le gestionnaire démontrera que, soit la configuration du parc, soit les véhicules qu’il accueille, présentent des contraintes telles que la couverture avec des ombrières ne peut pas être assurée.

Tous les décrets d’application ne sont pas encore publiés au journal officiel. Ils devraient l’être d’ici la fin du 1er trimestre 2024. L’administration travaille de son côté à la rédaction d’un guide d’application dont l’objectif sera de donner une trame de lecture pour les assujettis et pour les autorités compétentes afin de s’assurer du bon respect des obligations. Ce guide doit permettre d’avoir un faisceau d’indices afin de déterminer s’il est possible ou non de satisfaire les exigences.

Position et actions entreprises par la FNTR

11 juillet 2023 : rédaction d’un courrier « interprofessionnel » FNTR - OTRE - FNTV - ASFA - TLF à l’attention de Monsieur Brice HUET, Directeur général de la DGALN et de Monsieur Guillaume LEFORESTIER, Secrétaire général du ministère de la transition écologique. L’objectif de ce courrier était notamment de solliciter une audition préalable à la publication des textes réglementaires de la loi APER.
26 juillet 2023 : rédaction et transmission d’une note technique FNTR à l’attention de Madame Violaine TARIZZO, cheffe du bureau de la production électrique et des énergies renouvelables (DGEC) et de Monsieur Brice HUET, Directeur général de la DGALN.
13 octobre 2023 : rédaction et transmission d’une note de position conjointe FNTR - TLF - OTRE - CGF - FNTV à la DGALN. Cette note recense l’ensemble des contraintes et difficultés rencontrées de nature à justifier d’une possible exonération pour les parcs de stationnement PL.
16, 18, 27 octobre 2023 : réunion de concertation avec la DGALN sur le projet de décret d'application de l'article 40 de la loi APER – remontée des différentes problématiques soulevées par les membres de la Commission Technique FNTR.
10 novembre 2023 : réunion bilatérale organisations professionnelles (FNTR - CGF - OTRE - TLF) / DGALN sur le projet de décret d'application de l'article 40 de la loi APER - remontée des différentes problématiques soulevées par les membres de la Commission Technique FNTR.
27 novembre 2023 : rédaction et transmission d’un courrier conjoint (FNTV - OTRE - CGF - TLF) à l’attention de Monsieur Christophe BECHU, Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de Madame Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre de la Transition énergétique. Ce courrier avait pour objectif d’alerter sur les difficultés liées à l’application des nouvelles obligations. Son objectif était de solliciter, au titre des contraintes techniques et de sécurité communes à l’ensemble des transporteurs, une exonération de droit pour les parcs de stationnement poids lourds.
21 décembre 2023 : réunion sur la rédaction du guide d'application - décret portant application de l’article L. 171-4 CCH et de l’article L. 111-19-1 CU régissant les parcs de stationnement.
23 janvier 2024 : réunion avec la DGALN sur les évolutions de rédaction du projet de décret d’application de l’article 40 de la loi APER.
09 février 2024 : rédaction et transmission des observations conjointes FNTR – CGF – OTRE – TLF sur la dernière version du projet de décret d’application de l’article 40 de la loi APER à Madame Caroline SAUZE, cheffe du bureau de la législation de l'urbanisme (DGALN), Sylvie ANDRE , Sous-directrice de la régulation et de la performance durables des transports (DGITM), Guillaume DECORZENT, Sous-directeur des services marchands (DGE), Pierre PEUVION, Directeur du projet services aux entreprises à la Sous-direction des services marchands (DGE).