Publication des modalités d’obtention des attestations de capacité professionnelle en transport léger

L'attestation de capacité professionnelle en transport routier de marchandises au moyen de véhicules n'excédant pas un poids maximal autorisé de 3,5 tonnes permet à son titulaire de diriger en tant que «gestionnaire de transport» les activités de transport d'une entreprise de transport «léger» de marchandises inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route.

L’attestation de capacité professionnelle est obligatoire pour assurer la direction de l’activité de transport d’une entreprise de transport public routier :

• de marchandises exploitant des véhicules de +3.5 tonnes et, depuis le 21 mai 2022, des véhicules légers (de 2,5 à 3,5 tonnes) à l’international ;
• de personnes exploitant des véhicules de + 9 places.

Elle peut s’obtenir :

• par examen ;
• par expérience professionnelle ;
• par équivalence de diplôme.

Le texte réglementaire a pour objet de réaffirmer les conditions dans lesquelles l’attestation peut être délivrée. Il fixe le modèle agréé d'attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises.

Les dispositions réglementaires indiquent également que les formations et examens attachés à la capacité professionnelle portent sur le référentiel de connaissances qui se trouve en annexe de l’arrêté lui-même et précisent l’objet des examens ainsi que les conditions à partir desquelles le candidat est déclaré reçu.

L’arrêté évoque également les cas de dispenses de formation et d’examen pour les titulaires de certains diplômes qui sont les suivants : baccalauréat professionnel “ exploitation des transports ”, baccalauréat professionnel “ Transport ”, baccalauréat professionnel “ Organisation de transport de marchandises ” et du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi “ Exploitant en transport routier de marchandises ”.

Enfin, le texte fait également référence aux modalités des agréments des centres de formation.

Lire l’arrêté : Arrêté du 2 août 2024 relatif aux modalités de l'obtention des attestations de capacité professionnelle en transport routier léger