Accord de branche en transports routiers de marchandises concernant la réforme «100% santé»

Rappel du contexte

La réforme du 100 % Santé a pour objectif de donner à tous les assurés un accès à des soins sans reste à charge.

En optique, dentaire et audiologie, les professionnels de santé vont devoir intégrer systématiquement dans leurs devis une proposition avec un reste à charge zéro (sous réserve qu’il existe un tel équipement ou une telle aide qui réponde au besoin de santé). Par exemple quand un patient ira :

• s’acheter de nouvelles lunettes
• s’équiper en audioprothèse
• chez le dentiste pour des soins prothétiques dentaires

Les enjeux de la mise en conformité pour les entreprises : le maintien des exonérations sociales et fiscales

Conformément à la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, les entreprises devaient revoir leur contrat santé à effet du 1er janvier 2020. A cette date, le 100 % Santé devait être intégré dans leurs complémentaires santé (optique, dentaire et audiologie), afin qu’ils restent responsables et solidaires et donc, d’une part, éligibles aux exonérations de charges sociales et fiscales, d’autre part, conforme au panier de soins minimum dû à leur personnel (panier de soins ANI).

Deux cas de figures sont possibles, soit l’entreprise :

• avait son propre dispositif mis en place par décision unilatérale (DUE) ou éventuellement négocié avec les partenaires sociaux : elle devait alors, si elle avait défini les garanties dans l’accord, lancer des négociations courant 2019 ou modifier sa décision unilatérale dans l’autre cas, et se rapprocher de son assureur, pour une mise en place du dispositif au 1er janvier 2020
• relevait d’un accord de branche : il était concevable que des branches professionnelles n’aient pas terminé leurs négociations au 1er janvier 2020 (c’était le cas pour les différents secteurs de la branche des transports routiers) ou que l’accord de branche n’ait pas encore été étendu par les services du Ministère

Une lettre de la Direction de la Sécurité sociale du 13 décembre 2019 a précisé que dans ce second cas de figure, l’entreprise n’avait pas vocation à faire l’objet d’un redressement si elle n’était pas en conformité le 1er janvier 2020.

Un accord de branche en transports routiers de marchandises

Le 11 février 2020, afin de sécuriser la situation juridique des entreprises concernées, la FNTR (et ses partenaires patronaux) a signé avec l’ensemble des organisations syndicales de la branche un avenant à l’accord ayant institué la complémentaire santé le 1er octobre 2012.

Cet avenant met les garanties applicables en conformité avec la réglementation en vigueur.

• Voir l'arrêté du 6 novembre 2020

A NOTER : Un accord similaire avait été conclu en transport sanitaire. Il a également été étendu le même jour.