Arrêts de la CJUE sur le Paquet Mobilité : BGL, FNTR et NLA regrettent l'annulation du retour du véhicule toutes les huit semaines

En dehors de l'annulation de la disposition du retour du véhicule, le Bureau commun du transport routier de marchandises du BGL, de la FNTR et de NLA à Bruxelles se réjouit des arrêts qui rejettent toutes les plaintes déposées par 7 États membres de l'UE. Ces arrêts confirment pour les trois fédérations, l'engagement à assurer une concurrence égale et à lutter contre les pratiques de dumping social dans le transport routier de marchandise en Europe.

Malheureusement, la Cour a levé l'obligation du retour du véhicule dans son pays d'établissement toutes les huit semaines. Elle invoque l'absence d'une étude d'impact pour justifier cette décision. Le bureau commun du transport routier de marchandises estime qu'une telle erreur formelle ne devrait pas être utilisée pour aller à l'encontre des intérêts de la concurrence loyale en Europe. Il s'agit d’une mauvaise nouvelle pour les entreprises de transport routier qui ont déjà transféré leur siège social dans l'État membre dans lequel elles exercent leurs activités de transport à la suite de la mise en place du Paquet Mobilité. L'obligation de retour est par ailleurs essentielle pour garantir des conditions de travail bonnes et équitables aux entreprises de transport routier et à leurs conducteurs en Europe, pour lutter contre les pratiques de « pavillon de complaisance » et pour établir un bon équilibre entre les textes législatifs du Paquet Mobilité liés entre eux.

En conséquence, le Bureau commun du transport routier de marchandise demande à la Commission européenne de présenter une proposition législative dans les plus brefs délais, après une « analyse d'impact », afin que les législateurs de l'UE puissent réintégrer l'obligation de retour du véhicule dans le paquet Mobilité.

•    La FNTR est la principale fédération du transport routier de marchandises en France avec plus de 5 000 entreprises membres.
•    BGL est la principale fédération du transport routier de marchandises et de la logistique en Allemagne, avec 7 000 entreprises membres.
•    NLA représente à Bruxelles les principales associations du transport routier de marchandises dans les pays nordiques, représentant environ 15 000 entreprises membres (DTL/Danemark, NLF/Norvège, SÅ/Suède et en étroite coopération avec son membre associé finlandais (SKAL)).

Communiqué de presse du 4 octobre