Connaissance par l'employeur de la validité du permis de conduire des personnels de conduite : positionnements du Ministère de l'Intérieur

Rappel du contexte

La loi du 22 mars 2016 a posé le principe selon lequel les entreprises exerçant une activité́ de transport public routier de voyageurs ou de marchandises sont autorisées à accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité́ du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteurs de véhicule à moteur.

Le Ministère de l’Intérieur a pris l’initiative d’organiser, le 3 mars 2017, une réunion de travail en présence, notamment, des organisations professionnelles et des organisations syndicales, visant à traduire réglementairement les nouvelles dispositions légales.

Était envisagée la mise en place d’un système informatique, payant (estimation à 80 centimes d'euros par consultation de l'employeur). Le fait de se rendre sur ce système serait facultatif pour les entreprises.

Si les organisations professionnelles étaient d'accord sur le principe de pouvoir savoir, à tout moment pour un employeur, si le permis de conduire d'un de ses salariés conducteurs est valide, la FNTR ainsi que ses partenaires (CSD, FNTV, TLF) avaient vivement critiqué ce qui s’apparentait à une taxation déguisée, et dénoncé́ le possible durcissement de la responsabilité́ juridique de l’entreprise qui n’aurait pas consulté le site en cas d’accident.

Suite à la loi du 22 mars 2016, deux textes réglementaires d’application ont été́ publiés :
-un premier décret du 24 mai 2018 est venu modifier la liste des personnes autorisées à accéder aux données du système national du permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules ;
-un second décret, du 17 septembre 2018, a défini les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité́ de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité́ du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Mais ce décret a renvoyé́ un certain nombre de modalités pratiques du dispositif à un arrêté (qui n’est pas encore paru). Le décret prévoit que cet arrêté́ du Ministre de l'intérieur et du Ministre des transports :

• précisera la liste des activités concernées
• et déterminera les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée

Les actions de la FNTR et de ses partenaires (CSD, FNTV, TLF)

Trois courriers ont été adressés au Ministère de l'Intérieur, en date du 18 juin 2018, 13 février 2020 et 8 octobre 2020. Dans ces courriers, les organisations professionnelles ont fait part :

• de leur hostilité de principe à la mise en place d’un système d’information payant, pour les entreprises, sur la validité du permis de conduire des salariés ;
• de leur très forte inquiétude sur le fait qu’en dépit de son caractère non-obligatoire, le système soit utilisé pour accroitre la responsabilité́ juridique des entreprises de transport qui n’y auraient pas recours de manière systématique ;
• de la nécessité de pouvoir disposer d’une alerte émanant des pouvoirs publics en cas de perte de l’intégralité́ de ses points par le personnel de conduite, point de nature à sécuriser juridiquement les entreprises.

Force est de constater que ces différents courriers sont demeurés sans réponse de la part des services du Ministère de l'Intérieur.

Un positionnement récent du Ministère de l'Intérieur

Il apparaît qu'une question écrite d'un parlementaire (Monsieur Cédric Perrin (Territoire de Belfort - Les Républicains), a été posée sur le sujet (question publiée au JO du Sénat du 25 juillet 2019) au Ministère des Transports, qui l'a transmis au Ministère de l'Intérieur. La question était la suivante :

«M. Cédric Perrin demande à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire.

Il lui demande de préciser si le Gouvernement prévoit une disposition juridique contraignant cet employé à informer immédiatement son employeur de toute suspension ou tout retrait de permis de conduire».

Or le Ministère de l'Intérieur vient d'apporter une réponse, laquelle a été publiée au JO vdu Sénat du 5 novembre 2020. Cette réponse est la suivante :

«À compter de 2021, les employeurs de transport public de marchandises et de voyageurs pourront accéder directement aux données relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des salariés qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur, en application des articles L. 225-5 et R. 225-5 du code de la route.

En attendant, les employeurs peuvent accéder à ces informations en demandant la délivrance d'un relevé d'information restreint des données du permis de conduire de leur salarié à la préfecture du lieu de sa résidence. La demande doit être accompagnée de la preuve du lien de subordination ainsi que de l'information de cette démarche au salarié.

Si la responsabilité civile ou pénale de l'employeur est éventuellement engagée, elle pourrait être atténuée voire exonérée s'il s'est montré diligent en opérant des contrôles réguliers sur les droits à conduire de ses salariés».

La position de la FNTR

La réponse du Ministère de l'Intérieur surprend quelque peu. En tout état de cause, aucun retour n'a été réalisé auprès des organisations professionnelles sur le sujet à ce jour.

Trois points paraissent importants :

• l'entrée en vigueur du dispositif est prévue pour 2021, sans que l'on ne sache précisément quand. Ceci étant, cela semble signifier que l'arrêté permettant cette mise en œuvre est en voie d'achèvement ;
• le fait que les préfectures puissent fournir des relevés d'information restreints des données du permis de conduire (situation qui ne semblait jusqu'alors être la doctrine du Ministère de l'Intérieur) ;
• une exonération partielle ou totale de la responsabilité des employeurs qui se seraient montrés diligents, ce qui n'avait pas été envisagé jusqu'alors par le Ministère de l'Intérieur.

Les interrogations concrètes de la FNTR demeurent quant au fonctionnement du dispositif et au régime de responsabilité applicable aux entreprises de transport routier.

• Voir le site du Sénat avec la question du parlementaire et la réponse du Ministère de l'Intérieur