Début des négociations de branche relatives à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Rappel du contexte

Le cadre juridique

L’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’UNEDIC, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche (accord de branche étendu). Dans ce dernier cas, l’employeur doit élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

En cas d’absence d’accord relatif à l’APLD, à compter du 1er janvier 2021, ce taux de l’allocation sera de 36%.

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit quant à lui une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

A NOTER : un accord de branche a été signé dans le secteur des transports routiers de voyageurs le 21 octobre 2020.

Les enjeux

Il s’agit ici de doter la branche professionnelle d’outils permettant aux entreprises, en particulier aux TPE-PME, de faire face à une évolution défavorable de la situation économique en 2021. Pour les salariés, ce type de mécanisme permettrait sans doute d’éviter certains plans de sauvegarde de l’emploi se traduisant par des licenciements économiques.

La négociation qui débute concerne trois secteurs d’activités : les transports routiers de marchandises, les transports de déménagement et les activités de prestations logistiques.

Les revendications exprimées par les organisations syndicales

La CFDT, syndicat majoritaire du côté salarié, a exprimé les revendications suivantes :

• l’accord devrait être négocié sur une même base que le TRV ;
• l’accord doit permettre de sécuriser la manière dont on peut bénéficier de l’APLD (en cas de difficultés économiques et pas autre chose) ;
• la durée envisagée de l’accord (2025) laisse perplexe : pourquoi pas mais avec un suivi annuel ?
• l’accord devrait déterminer l’impact sur 13e mois ou primes annuelles ;
• l’organisation syndicale demande le maintien des cotisations CFA et retraite ;
• le fait d’intégrer le thème de l’APLD dans le protocole d’accord tripartite du 4 octobre 2017 (thème pour lequel les dispositions de branche prévalent sur les dispositions des accords d’entreprise) ;
• la question de l’interdiction ou de la limitation du recours à l’intérim et à la sous-traitance pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle durant le laps de temps d’exécution de l’accord.

La CFTC et FO ont adopté des positions similaires à celles exprimées par la CFDT en termes de revendications.

La CGT a pour sa part réclamé :

• l’interdiction des PSE pour les entreprises ayant recours à l’APLD durant la durée d’exécution de l’accord ;
• le maintien intégral du salaire des salariés concernés ;
• le maintien des cotisations CFA et retraite.

Enfin, la CFE-CGC, quant à elle, a revendiqué :

• une prise en charge du salaire permettant un maintien intégral ou quasi-intégral dudit salaire ;
• un diagnostic économique propre à chaque secteur et qui soit extrêmement circonstancié.

Les réactions des organisations patronales

Les organisations patronales ont insisté sur l’intérêt du dispositif pour préserver l’emploi et permettre à la branche d’anticiper d’éventuelles difficultés économiques liées à la crise sanitaire qui n’est pas encore achevée.

Les organisations patronales ont déclaré qu’elles retourneraient vers leurs mandants afin de déterminer quels pourraient être les points d’équilibre d’un accord de branche étendu.

La prochaine réunion de négociation sur ce sujet a été fixée au 17 décembre 2020.