Discussions entre les partenaires sociaux de la branche sur le devenir des dispositifs des congés de fin d’activité (CFA)

Rappel du contexte

Le 19 avril 2017, l’Etat, l’ensemble des organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles ont signé un protocole d’accord visant à sécuriser le dispositif du CFA pour les trois prochaines années, soit jusqu’au 31 décembre 2020. La conclusion de ce protocole était destinée à répondre à un double risque :

• la mise en place d’une taxation majeure décidée par les pouvoirs publics
• l’obsolescence du dispositif du CFA, qui est onéreux pour un nombre de cotisants nombreux et de bénéficiaires assez faible (notamment en ce qui concerne les transports routiers de marchandises)

Des négociations devaient s’engager au niveau de la branche concernant le devenir des dispositifs, l’Etat devant quant à lui clarifier ses positions concernant ses engagements financiers en la matière et devant préciser ses intentions en matière de réforme des retraites.

La situation des CFA avant l’été 2020

Suite à diverses crises (crise des Gilets Jaunes, mouvements de protestation contre la réforme des retraites, crise sanitaire), les échanges ont été, soit ralentis, soit stoppés. Il est apparu aux organisations patronales et syndicales que les fonds du FONGECFA (qui gère le dispositif pour le TRM) connaissaient un solde négatif qui allait en s’aggravant.

Un accord d’urgence (instituant un système de décote-surcote) destiné à réaliser des économies a donc été conclu le 17 juillet 2020 entre les organisations patronales et la quasi-totalité des organisations syndicales (exception faite de la CGT).

La condition de signature, pour la FNTR ainsi que les autres organisations professionnelles, de cet accord résidait dans la réouverture de discussions et de négociations visant à modifier structurellement le mécanisme des CFA, obsolète et inéquitable.

Le déroulement de la CPPNI Plénière du mardi 15 septembre 2020

Mardi 15 septembre 2020 s’est tenue (en visioconférence, eu égard au contexte sanitaire actuel) une première réunion de la CPPNI Plénière concernant l’évolution des dispositifs des CFA.

L’organisme gestionnaire KLESIA avait été invité à participer au début de la CPPNI afin de présenter un état des lieux opérationnel et financier de la situation des régimes FONGECFA et AGECFA.

En termes de méthodologie de travail, il a été acté que l’ouverture d’une négociation était prématurée, et qu’il convenait de fonctionner dans le cadre de groupes de travail à délégations restreintes (entre 2 et 4 personnes). L’objet de ces groupes de travail sera d’explorer les pistes de réflexions, lesquelles devront ensuite être, soit validées, soit rejetées, lors de réunions paritaires de négociations.

Les groupes de travail seront distincts en TRV et TRM, mais les organisations syndicales ont fermement rejeté toute idée de futures négociations de branche séparées concernant l’évolution des dispositifs des CFA, estimant qu’il y avait un socle commun qui devait être préservé.

FO a officiellement annoncé qu’elle boycotterait les groupes de travail : le syndicat n’entend pas participer à des réunions en délégations restreintes et, de plus, sans l’absence de l’Etat dans ces discussions.

Des dates de discussions seront prochainement retenues entre les partenaires sociaux de la branche.