Extension de l'accord du 26 juin 2019 sur les frais de déplacement

Rappel du contexte

Le 3 juillet 2019 avait été signé, entre la FNTR, la CNM et l'OTRE d'une part, du côté patronal, et la CFDT ainsi que la CFTC, d'autre part, du côté syndical, un accord revalorisant en linéaire les indemnités du protocole frais de déplacement à hauteur de 1,6%.

Une extension de l'accord en vue de son application à l'ensemble des entreprises relevant du champ de la convention collective avait été demandée.

Parution au Journal Officiel de l'arrêté d'extension

L'extension de l'accord a beaucoup tardé, pour finalement survenir samedi 12 septembre, un arrêté du 29 juillet 2020 étant publié au Journal Officiel.

Désormais, depuis cette date, les montants des indemnités du protocole frais de déplacement résultant de l'accord du 26 juin 2019 sont applicables à l'intégralité des entreprises de transports routiers de marchandises, logistique, déménagement et transports de fonds et valeurs relevant du champ d'application de la convention collective.

Rappel des taux applicables résultant de l'accord du 26 juin 2019 (application depuis le 1er juillet 2019)

• Voir l'arrêté d'extension du 29 juillet 2020