Poursuite des négociations paritaires de branche visant à mettre en place un dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) en transports routiers de marchandises, déménagement et logistique

Rappel du contexte

L’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaireCOVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise - confrontée à une réduction durable de son activité - de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’UNEDIC, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises - confrontées à une réduction d’activité durable - implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche (accord de branche étendu). Dans ce dernier cas, l’employeur doit élaborer un document conforme aux stipulations de l’accord de branche.

L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

En cas d’absence d’accord relatif à l’APLD, à a priori à compte du 1er février 2021, ce taux de l’allocation sera de 36%.
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit quant à lui une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

A NOTER : un accord de branche a été signé dans le secteur des transports routiers de voyageurs le 21 octobre 2020.

Les enjeux

Il s’agit ici de doter la branche professionnelle d’outils permettant aux entreprises, en particulier aux TPE-PME, de faire face à une évolution défavorable de la situation économique en 2021. Pour les salariés, ce type de mécanisme permettrait sans doute d’éviter certains plans de sauvegarde de l’emploi se traduisant par des licenciements économiques.

La négociation actuelle trois secteurs d’activités : les transports routiers de marchandises, les transports de déménagement et les activités de prestations logistiques.

3/ Les revendications exprimées lors des deux réunions paritaires de négociation par les organisations syndicales

Les revendications suivantes ont été exprimées par les organisations syndicales :

• l’accord devrait être négocié sur une même base que le TRV ;
• l’accord doit permettre de sécuriser la manière dont on peut bénéficier de l’APLD (en cas de difficultés économiques et pas autre chose) ;
• la durée envisagée de l’accord ne courrait pas jusqu’en 2025 et un suivi régulier devrait être prévu ;
• l’accord devrait déterminer l’impact de l’APLD sur 13e mois ou les primes annuelles ;
• l’accord devrait prévoir le maintien des cotisations CFA et retraite ;
• l’accord devrait prévoir la primauté de l’accord de branche sur les accords d’entreprise sur ce thème ;
• l’accord devrait poser le principe de l’interdiction ou de la limitation du recours à l’intérim et à la sous-traitance pour les entreprises ayant recours à l’activité partielle durant le laps de temps d’exécution de l’accord ;
• l’information-consultation des CSE, lorsqu’ils existent, devrait être fixée à 2 mois.

La CGT a, quant à elle réclamé en plu, l’interdiction des PSE pour les entreprises ayant recours à l’APLD durant la durée d’exécution de l’accord ainsi que le maintien intégral du salaire des salariés concernés.

Enfin, la CFE-CGC a insisté sur le diagnostic : le syndicat a réclamé diagnostic économique propre à chaque secteur, d’une part, et des mentions impératives concernant les diagnostics d’entreprises, d’autre part, au-delà de ce que prévoit la loi.

A NOTER : la CFDT, lors de la réunion du 17 décembre, a décidé d’écouter les débats sans y participer activement.

Les positions exprimées par les organisations patronales lors de la réunion paritaire du 17 décembre

Elles ne sont pas unitaires.

La FNTR a affirmé son refus de maintenir les cotisations CFA et retraite (qui est la revendication la plus importante des syndicats) ainsi que celle d’un maintien intégral du salaire, ainsi que de l’interdiction du recours à l’intérim et à la sous-traitance.

La FNTR s’est montrée ouverte à l’idée d’un suivi régulier de l’accord ainsi au fait qu’il soit négocié sur une base similaire à celle du TRV. La question de la durée de l’accord a été considérée comme pouvant donner lieu à discussion.

La FNTR a considéré que les autres revendications n’étaient juridiquement pas envisageables.

TLF a déclaré disposer d’un mandat pour maintenir les cotisations CFA et retraite. L’organisation patronale a en outre proposé une réduction de la durée de l’accord à 3 ans avec une clause de revoyure, étant également d’accord pour en assurer un suivi régulier. En revanche, elles s’est montrée réservée ou hostile à la satisfaction des autres revendications syndicales.

Enfin, l’OTRE s’est montrée très prudente, déclarant ne pas pouvoir se positionner sur l’ensemble des revendications syndicales. L’organisation patronale paraît ouverte à la question du suivi régulier de l’accord, de la réduction de sa durée, et pourrait éventuellement réfléchir au maintien des cotisations CFA et retraite, mais a fait part de sa franche opposition à l’interdiction ou la limitation du recours à la sous-traitance (étant plus nuancée sur l’intérim).

L’ensemble des organisations patronales s’est déclarée prête à discuter du contenu du diagnostic sans vouloir procéder à des contraintes lourdes pour les entreprises.

La prochaine réunion de négociation

Les positions patronales et syndicales sont, en l’état actuel de la négociation, éloignées. Les partenaires sociaux ont convenu de se revoir le jeudi 14 janvier 2021 (en visioconférence) afin de poursuivre les négociations.