Réunion de travail entre la FNTR et la Direction de la Sécurité Routière (DSR)

Le cadre général et l’objet de la réunion

Mercredi 13 janvier 2021 s’est tenue une réunion de travail entre la FNTR, accompagnée de la CSD (Chambre Syndicale du Déménagement) et la DSR. Trois sujets étaient à l’ordre du jour de la réunion :

• la connaissance par l’employeur de la situation des permis de conduire des personnels de conduite ;
• la réforme dite des «angles morts» ;
• l’insertion des personnes sourdes ou malentendantes aux postes de personnels de conduite

Le contenu des échanges

La connaissance par l’employeur de la situation des permis de conduire des personnels de conduite

Suite à la mise en place d’un mécanisme permettant à certaines entreprises (notamment de transports routiers) de savoir si les permis de conduire de personnels de conduite sont valables (qui doit entrer en vigueur courant 2021), la FNTR a souhaité réitérer ses observations, oppositions et inquiétudes, déjà transcrites par plusieurs courriers depuis 2018.

Il est apparu, en dépit de discussions positives et respectueuses, que certaines divergences de points de vue persistaient.

La FNTR a réitéré son opposition à la mise en place d’un dispositif payant. La DSR a rappelé les scénarios envisagés :

• un scenario comportant une distinction entre les entreprises de plus de 20 conducteurs (et non pas salariés) et celles de moins de 20 conducteurs. Dans ce scenario, pour les entreprises de moins de 20 personnels de conduite, il y aurait un abonnement annuel au service qui comprendrait des vérifications illimitées. Pour les entreprises de plus de 20 personnels de conduite, il y aurait le même abonnement annuel au service avec en plus un prix par vérification supplémentaire.
• un scenario alternatif ne prévoyant pas cette distinction. Dans ce scenario, il y aurait pour toutes les entreprises un abonnement annuel au service qui inclurait 40 vérifications et ensuite, au-delà de ces vérifications, un prix par vérification supplémentaire.

Il est à noter que le prix de l’abonnement annuel serait le même dans les deux scenarios (un peu moins de 15 euros). Concernant la vérification supplémentaire, son prix serait de l’ordre de 80 centimes d’euros.

La FNTR a refusé de privilégier quelque scénario que ce soit, rappelant que les surcoûts, sur divers sujets, mis bout à bout, étaient insupportables pour les entreprises de transport routiers déjà confrontées à un contexte particulièrement difficile à gérer (ce qui était même déjà le cas avant la crise sanitaire).

La FNTR a appelé de ses vœux la mise en place d’un mécanisme fondé sur un système d’alerte aux entreprises. Cependant, les pouvoirs publics ont rejeté cette demande, estimant que la création d’un tel schéma posait un trop grand nombre de difficultés tant techniques que juridiques.

La FNTR a insisté sur la problématique de la sécurisation juridique des entreprises : même si le système mis en place par l’Etat est facultatif, il existe de véritables craintes quant à l’interprétation par les tribunaux de la diligence de l’entreprise. Le critère de l’analyse du site dédié deviendra-t-il un élément majeur de la détermination de la responsabilité des entreprises ?

La DSR a répondu que, d’une part, le système demeurerait totalement facultatif, et que, d’autre part, il ne supprimait en aucun cas l’obligation pour un salarié ayant perdu son permis d’en informer son employeur, sous peine de commettre une faute et d’engager sa propre responsabilité personnelle.

La DSR s’est dit prête à faire œuvre de pédagogie et à échanger avec les représentants de la FNTR, notamment régionaux. La FNTR s’est félicitée de cette volonté de dialogue et a indiqué souhaiter que des échanges, explications et discussions puissent avoir prochainement lieu sur ce sujet sensible.

La réforme des «angles morts»

La thématique intéressant l’obligation de porter de manière visible une signalisation matérialisant la position des angles morts à compter du 1er janvier 2021 est abordée.

La DSR indique que les forces de l’ordre se montreront raisonnables et tolérantes dans le contrôle de l’obligation dans les temps à venir. Les services de l’administration des transports ont fait part d’une période de tolérance de 3 mois.

La FNTR a estimé que certains aspects des dispositions réglementaires étaient imprécis et méritaient d’être clarifiés, notamment en fonction des typologies de véhicules. La DSR a répondu que les dispositions réglementaires étaient en vigueur depuis trop peu de temps pour qu’il soit estimé que leur bonne application risquait d’être remise en question de par leur contenu.

Le Ministère de l’Intérieur s’est déclaré prêt à envisager (avec la DGEC- Direction Générale de l’Energie et du Climat- dépendant du Ministère des Transports) d’un environ un an un point d’étape concernant l’application de cette réforme.

En outre, les services de la DSR n’ont pas fermé la porte à une autre demande portée par la FNTR, à savoir celle d’une circulaire explicative/interprétative. La DSR a cependant souligné que si une telle démarche devait voir le jour, elle aurait lieu sous l’égide de la DGEC.

L’insertion professionnelle aux postes de conducteur/conductrice des personnes sourdes ou malentendantes

La FNTR indique avoir récemment été sollicitée par la FNSF (Fédération Nationale des Sourds de France) et l’association «Permis pour tous» afin d’appuyer leurs démarches visant à favoriser l’insertion et l’inclusion professionnelle des personnes sourdes ou malentendantes aux postes de conduite.

La FNTR a indiqué savoir que des échanges avaient eu lieu entre ces structures et la DSR, et souligne sa volonté de voir ces démarches pouvaient trouver un aboutissement positif.

La DSR a confirmé l’existence de ces échanges et d’un travail sur le sujet. Le Ministère de l’Intérieur s’est dit prêt à revoir, avec le Ministère des Affaires sociales et de la santé, également concerné, l’Arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.

Le travail en cours (malheureusement ralenti par la crise sanitaire) porte sur la fixation d’un passage d’une incompatibilité à une compatibilité possible, sous réserve des conclusions médicales relatives aux différents types de pathologies existantes.

Le Ministère de l’Intérieur a fait part de sa réelle volonté d’avancer sur le sujet et de pouvoir, en fonction du contexte, aboutir à un texte dans le courant de l’année 2021.

La FNTR a salué cette approche et a fait part de son questionnement quant à l’implication du Ministère du Travail par rapport à la médecine du travail, laquelle ne paraît pas forcément sensibilisée à l’égard des handicaps évoqués (c’est du moins le ressenti des personnes concernées).

La DSR a répondu que le Ministère du Travail n’était pas directement impliqué dans les travaux en cours mais qu’il en serait informé de même que la médecine du travail.

La FNTR a indiqué que le traitement de cet aspect du dossier était sans doute très important pour pouvoir parvenir à une intégration professionnelle réelle et efficace des personnes en situation de handicap, notamment sourdes ou malentendantes.