Publication au J.O. du décret revalorisant le SMIC au 1er novembre

Le SMIC, salaire minimum de croissance, est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Il assure aux salariés dont les salaires sont les plus faibles la garantie de leur pouvoir d’achat et une participation au développement économique de la Nation.

Doit percevoir une rémunération au moins égal au SMIC tout salarié du secteur privé, âgé d’au moins 18 ans. Bénéficient également de ce minimum les salariés du secteur public employés dans des conditions de droit privé.

Attention :
Le fait de payer des salaires inférieurs au SMIC est puni d’une amende prévue pour les contraventions de cinquième classe, soit 1 500 euros maximum (article R3233-1 alinéa 1 du Code du travail).

Rappel du contexte récent d’augmentations du SMIC

Plusieurs augmentations successives du SMIC sont intervenues au cours des années 2021, 2022 et 2023, eu égard à la forte inflation constatée. Ces augmentations sont intervenues en application des dispositions du Code du travail.

En effet, l’article L3231-5 indique que « lorsque l'indice national des prix à la consommation atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2% par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement. »

Plus classiquement, survient l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2024, également prise en application des dispositions du Code du travail. En effet, l’article L3231-6 du Code du travail énonce : « La participation des salariés au développement économique de la nation prévue au 2° de l'article L3231-2 est assurée, indépendamment de l'application de l'article L3231-4, par la fixation du salaire minimum de croissance, chaque année avec effet au 1er janvier. »

Cette augmentation intervient à la même date chaque année. C’est celle qui était survenue au 1^er janvier 2024 (+1,13%).

La spécificité et le montant de l’augmentation du SMIC du 1er novembre 2024

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé que le SMIC serait revalorisé de 2% par anticipation dès le 1er novembre 2024. Le décret publié au Journal Officiel confirme ces déclarations.

Il s’agit donc d’une revalorisation par anticipation ce qui signifie qu’en principe, le SMIC ne devrait pas à nouveau augmenter le 1^er janvier 2025.

Le taux horaire du SMIC brut passera de 11,65€ à 11,88€ au 1er novembre 2024 en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à la Réunion, à Saint- Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon (soit 1 801,80 euros brut mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).

À Mayotte, le SMIC horaire sera porté de 8,80€ à 8,98€.

Impact de la revalorisation du SMIC sur les grilles conventionnelles

en Transport routier de marchandises : 

Il n’y a pas d’impact sur les dispositions conventionnelles : tous les coefficients des grilles du TRM demeurent au-dessus du SMIC, en raison des accords salariaux successifs conclus les trois dernières années pendant la période post-covid.

en logistique :

La situation est différente puisqu’avant même l’augmentation du SMIC prévue au 1^er novembre prochain, en affichage, les taux conventionnels actuels sont à distinguer de la manière suivante :

• pour les personnels ouvriers de moins de 6 mois, tous les coefficients affichés sont inférieurs au SMIC ;
• pour les personnels ouvriers de plus de 6 mois, seul le coefficient 138L se situe au-dessus du SMIC, les autres coefficients étant inférieurs en affichage.

S’agissant des personnels employés, le schéma est identique :

• en ce qui concerne les coefficients à l’embauche, les coefficients affichés sont inférieurs au SMIC ;
• en ce qui concerne les coefficients après 6 mois, seul le coefficient 120L demeure au-dessus du SMIC.

Important :
Les entreprises qui suivent les grilles conventionnelles doivent évidemment, à partir du 1er janvier rémunérer leurs salariés a minima sur la base du nouveau taux horaire légal du SMIC lorsqu’il est plus favorable que les montants conventionnels.

• Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance - Légifrance