Rappel des modalités déclaratives et de paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)

La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises concerne les véhicules dont le poids total en charge est au moins égal à douze tonnes utilisés en France métropolitaine pour les besoins de la réalisation d’activités économiques par une entreprise.

Les modalités déclaratives et de paiement de cette taxe dépendent du régime d'imposition à la TVA :

• Pour les redevables soumis au régime réel normal d'imposition ou les non redevables à la TVA : la taxe est à déclarer sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de TVA à déposer au cours du mois de janvier ; les redevables non imposables à la TVA ont jusqu’au 25 janvier pour déclarer la taxe sur les véhicules lourds de transport de marchandises ;
• Pour les redevables soumis au régime simplifié d’imposition en matière de TVA (RSI) ou au régime simplifié agricole en TVA (RSA), la taxe relative à l’année N est à déclarer sur le formulaire n° 3517 qui doit être déposé au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible, soit en année N+1.

Les différents formulaires sont à télécharger sur le site du service public (rubrique service en ligne et formulaires)  à l’adresse suivante : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31220