Accord d’ajustement financier sur le CFA avant les négociations structurelles portant sur l’évolution du dispositif

Rappel du contexte de la négociation de l’accord de branche du 9 juillet 2020

Lors de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) Plénière du 24 juin 2020, trois organisations syndicales (CFDT, FO, CFTC) ont demandé l’ouverture d’une négociation portant sur les montants d’allocations au CFA versés aux salariés concernés par le dispositif.

L’objectif des ajustements souhaités était de mettre en place un mécanisme conventionnel destiné à empêcher un accroissement du déficit constaté, et de tendre à un équilibre financier du régime du FONGECFA.

Le nombre d’entrées en forte hausse constaté depuis 3 ans, les départs de + en + jeunes et l’alourdissement des taxes conduisent le régime à se trouver désormais en déficit structurel (17M€ annuels), alors que cela n’était pas le cas il y a 3 ans.

L’organisme gestionnaire estime par ailleurs que la crise sanitaire est de nature à engendrer une perte de cotisations d’au moins 15M€ en 2020.

Une réunion de négociation de branche s’est tenue dans le cadre d’une CPPNI transversale (les secteurs du TRM, du déménagement et du transport de fonds et de valeurs étant concernés) au début du mois de juillet.

Les organisations patronales ont conditionné tout accord à l’engagement ferme et précis de s’inscrire dans une logique de négociation portant sur une évolution structurelle du dispositif du CFA, point accepté par les organisations syndicales.

Les partenaires sociaux ont ainsi convenu d’adresser à l’Etat un courrier commun afin de demander que soit mis un terme à la taxation du dispositif du FONGECFA par le biais du forfait social, laquelle conduit au déséquilibre du régime et d’acter l’engagement d’une négociation sans délai portant sur l’évolution structurelle du CFA. Le courrier a été envoyé à la fin du mois de juillet 2020 au Ministre Délégué aux Transports Monsieur Jean-Baptiste DJEBBARI.

Le contenu de l’accord de branche

L’accord de branche instituant un mécanisme de décote et surcote a été signé par l’ensemble des organisations patronales (FNTR, TLF, OTRE, CNM) et, du côté syndical, par la CFDT, FO, la CFTC et la CFE-CGC.

L’accord de branche du 17 juillet 2020 prévoit :

• une décote de l’allocation pour les salariés entrant à 57 ans (70% du salaire annuel brut moyen au lieu de 75% aujourd’hui)
• un régime inchangé d’allocation pour les salariés entrant à 58 et 59 ans
• une surcote d’allocation (80% du salaire brut moyen) pour les salariés entrant à plus de 60 ans

Les nouvelles dispositions résultant de cet accord entrent en application pour les dossiers :

• dont la date d’effet est postérieure au 31 décembre 2020
• déposés à compter du 1er septembre 2020