Note FNTR : évolution du dispositif de suramortissement

Depuis 2015, les entreprises qui acquièrent des véhicules lourds neufs utilisant des sources d’énergies alternatives au diesel bénéficient d'une déduction exceptionnelle sur leur résultat imposable, communément appelée suramortissement. Cette aide à l’achat vise à favoriser le verdissement des flottes des entreprises en compensant partiellement le surcoût des véhicules propres par rapport à leurs équivalents thermiques. C’est un dispositif plébiscité par les acteurs du transport de marchandises et de voyageurs, et il occupe une place centrale dans leurs décisions d’achat.

1. Problématique

L’article 40 de la loi de finances pour 2024 a fortement modifié les conditions d'application de ce dispositif, prévu par l’article 39 decies A du code général des impôts, en le subordonnant au respect de la règlementation européenne sur les aides de minimis (règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission modifié par le règlement (UE) n°2023/2391 du 4 octobre 2023).

Pour rappel, la réglementation européenne encadre les aides de minimis (aides d'État de faible montant accordées aux entreprises qui ne nécessitent pas d’être notifiées à la Commission européenne) dont l’enveloppe globale, depuis le 1er janvier 2024, est limitée à 300 K€ sur une période de trois ans par entreprise (le plafond devant être apprécié à l’échelle du groupe).

2. Conséquences

Cette nouvelle modalité d’application du suramortissement risque de freiner l'adoption de solutions de transport plus durables et écologiques, compromettant ainsi les objectifs environnementaux communs. Plafonner le bénéfice fiscal issu du suramortissement revient à dégrader le coût relatif des véhicules propres fonctionnant aux carburants alternatifs (électricité, bioGNV, biocarburants liquides bas carbone) par rapport aux véhicules consommant du gazole.

Le maintien et l'accessibilité de ce dispositif sont d'autant plus cruciaux qu'il constitue pour beaucoup d’entreprises le principal, voire l’unique soutien financier leur permettant d’acquérir des véhicules utilisant des carburants alternatifs.

3. Actions de la FNTR

La FNTR a rencontré les services de la Direction de la législation fiscale (Bureau B1-1 - Fiscalité directe des entreprises).

Lors de cet échange, la FNTR a obtenu confirmation que dans sa version précédente le dispositif de suramortissement constituait par nature une aide d’Etat non compatible avec la règlementation européenne sur les aides de minimis.

La correction apportée dans la loi de finances pour 2024 permet, selon la DLF, « de sortir d’une situation qui mettait la France et les entreprises « en risque » vis-à-vis de la Commission européenne ».

Au regard des délais du débat restreints qui ne permettaient pas de consulter, le choix a donc été fait d’inscrire le dispositif de suramortissement dans le cadre du règlement européen sur les aides de minimis (encadrement le plus simple). Apporter les modifications rendues nécessaires par d’autres encadrements paraissait encore plus déstabilisant.

Les déductions constatées à raison des biens acquis au cours des exercices clos avant le 31 décembre 2023 pourront-elles être remises en cause du fait du dépassement des seuils d’aide prévus par la réglementation européenne ?

Non. La DLF a expressément indiqué qu’il n’y aurait pas de redressements fiscaux. En effet, la Loi interne ne prévoyait pas de plafond des minimis ce qui signifie que les entreprises ont appliqué le droit interne de bonne foi. Par conséquent, il n’y a pas de fondement à un redressement fiscal.

La DLF a communiqué aux organisations professionnelles un courrier (commentaire du paragraphe 110 de la doctrine que la DLF vient de publier) indiquant qu’il ne sera procédé à aucun redressement sur des déductions imputées au titre d’investissements réalisés avant l’entrée en vigueur de la Loi.

Un encadrement alternatif du suramortissement est-il envisageable ?

Lors de cet échange, la DLF a mentionné être ouverte à réfléchir à une substitution d’encadrement dans le cadre d’une mesure qui serait présentée dans la prochaine loi de finances.

Néanmoins, un encadrement alternatif pourrait induire une modification du champ de la déduction exceptionnelle : certaines énergies à l’instar du gaz pourraient ne plus être éligibles.

La FNTR travaille avec ses partenaires sur le PLF 2025 mais aussi au niveau européen à faire sortir les aides à la transition énergétiques des aides de minimis.