Rappel de la Cour de cassation relatif à la notion de conducteurs de messagerie

1/ Rappel du cadre général

Il n’existe pas de définition législative ou réglementaire de l’activité même de messagerie. Il existe en revanche une définition du conducteur de messagerie.

Celle-ci est aujourd’hui codifiée à l’article D3312-36 du Code des transports qui énonce : « Les conducteurs de messagerie sont les personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes particulières de délais de livraison ».

2/ Le contentieux opposant des salariés à une entreprise de transport routier

Plusieurs salariés d’une entreprise de transport routier, engagés en qualité de conducteur de véhicules poids lourds, estimant avoir la qualité de conducteur de messagerie au sens des dispositions réglementaires, ont engagé contre leur employeur une action devant les juridictions du travail.

Cette action visait à obtenir (entre autres) une indemnité de repos compensateur (point qui concernait spécifiquement la problématique de la définition des conducteurs de messagerie).

3/ La solution de la Cour de cassation

La Haute Juridiction déboute les salariés de leur demande de repos compensateurs et confirme la décision de la Cour d’appel.

Elle commence par rappeler la définition réglementaire de la notion de conducteurs de messagerie : « les conducteurs de messagerie sont des personnels roulants affectés, à titre principal, à des services organisés de messagerie, d'enlèvement et de livraison de marchandises ou de produits dans le cadre de tournées régulières nécessitant, pour une même expédition de domicile à domicile, des opérations de groupage et de dégroupage, et comportant des contraintes spécifiques de délais de livraison et ce, indépendamment du type de véhicule utilisé, du volume et du conditionnement de la marchandise transportée(…) ».

C’est sur l’analyse de la régularité des tournées, qui constitue l’un des critères de définition, qu’a été axé le contentieux. La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir considéré que ce critère n’était pas caractérisé en l’espèce.

En effet, la Cour d’appel avait relevé, dans son analyse, que le « conducteur distribution » effectuait des livraisons chez plusieurs clients différents, situés dans une même localité ou des localités voisines les unes des autres, dont la plupart n'étaient visités qu'une ou deux fois dans le mois et que les ordres de mission remis aux « conducteurs distribution » et les plannings hebdomadaires et annuels produits par les salariés ne permettaient pas de déterminer que les conducteurs de la société procédaient à des enlèvements et des livraisons de marchandise de manière régulière.

4/ La position de la FNTR

La solution retenue n’est guère surprenante.

L’arrêt de la Cour de cassation n’est pas un arrêt de principe mais un arrêt d’espèce, qui révèle que la Haute Juridiction laisse une large marge de manœuvre aux juges du fond pour apprécier les conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité et dont dépend la qualification des personnels de conduite. Elle évoque en effet une appréciation souveraine des juges du fond.

Cette approche implique que son contrôle n’existera qu’en cas d’erreur manifeste d’appréciation de la part d’une Cour d’appel.

En l’espèce, la Cour de cassation a approuvé en tous points le mode d’analyse de la Cour d’appel qui a mis en exergue le critère de l’absence de régularité des tournées pour exclure la qualification de conducteur de messagerie.