TICPE : La dématérialisation devient obligatoire à partir du 1er septembre 2023

Par le décret n°2023-562 publié au JORF du 7 juillet 2023, le Gouvernement a pérennisé la possibilité offerte aux entreprises de demander le remboursement partiel de la TICPE de façon mensuelle.

Cette option de mensualisation obéira aux mêmes modalités que celles applicables depuis le 1er avril 2022 et coexistera avec le remboursement trimestriel en vigueur depuis le premier trimestre 2020.
Ainsi, les demandes de remboursement pourront être déposées à compter du premier jour ouvrable suivant la fin du mois ou du trimestre jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit.

A partir du 1er septembre une obligation de dématérialisation des demandes de remboursement rentre en vigueur. Ainsi, toutes les demandes de remboursement devront obligatoirement être déposées via SIDECAR Web, la demande de remboursement en version papier prendra fin.

Voir le circulaire du 1er septembre 2023

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