Transfert des demandes remboursements de l'accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) à la DGFiP à partir du 1er janvier 2025

05 novembre 2024 Transition énergétique et écologique

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A partir du 1er janvier 2025 les demandes de remboursement de l’accise sur les produits énergétiques (ex TICPE ) au titre des consommations réalisées à compter du 1er janvier 2025 seront transférés de la DGDDI vers la DGFiP. La DGDDI demeure compétente pour les consommations réalisées jusqu’au 31 décembre 2024.

Le circuit de remboursement traité par la DGFiP pour les consommations à compter du 1er janvier 2025 sera le suivant :

La demande de remboursement est portée sur la déclaration de TVA.
Le montant de l’accise est imputé automatiquement sur le montant de TVA dû.
En cas de reliquat de montant d’accise, il est remboursé obligatoirement par le SIE.

La périodicité de demande de remboursement pour le TRM est mensuelle, trimestrielle ou annuelle.
Elle doit être compatible avec le régime de TVA du demandeur : réel normal mensuel, réel normal trimestriel ou régime simplifié d’imposition annuel.

Retrouver le support de présentation de la réunion du 24 octobre dernier.

Une page dédiée sera prochainement disponible sur le site impot.gouv.fr

Support de la réunion du 24 octobre 2024