Mise en place d’une attestation provisoire de droit à conduire sécurisée

Depuis de nombreuses années, alors que des salariés disposaient de leurs titres professionnels (ou de Bac Pro ou CAP) de transports routiers (soit en TRM soit en TRV), les délais de délivrance très longs des permis de conduire freinaient l’activité des entreprises et généraient même des déperditions de personnels.

La FNTR avait œuvré depuis plusieurs années afin qu’un tel dispositif soit mis en place, de manière pérenne, en transports routiers de marchandises et avait été entendue sur le principe, l’administration des transports le lui ayant signifié suite à plusieurs réunions de travail.

Néanmoins, un renforcement de l’action sur ce sujet auprès des pouvoirs publics a eu lieu suite à un événement spécifique au TRV : une expérimentation régionale avait en effet été lancée en juin 2024 dans ce secteur d’activité suite à un événement particulier. 

L’expérimentation consistait en la délivrance d’autorisations provisoires de conduite aux conducteurs salariés ayant validé leur titre professionnel de conduite de transports en commun sur route (l’idée étant de réduire les délais de délivrance et de permettre l’activité de conduite).

Si les pouvoirs publics avaient signifié à la FNTR que l’expérimentation de juin 2024 ne concernait que le secteur du TRV, ils avaient confirmé que le secteur du TRM serait concerné par le texte réglementaire en préparation.

Le décret publié au Journal Officiel du 29 novembre 2024 acte la mise en place concrète de la mesure d’attestation provisoire de droit à conduire sécurisée

Le contenu du décret

Ce texte met à jour les modalités de délivrance de l’attestation sécurisée prévues aux articles L 223-3 et L223-5 du Code de la route.

L’attestation de droit à conduire sécurisée peut depuis le 30 novembre être téléchargée sur l’application «Mes Points Permis». Ce service permet aux conducteurs (en particulier aux conducteurs salariés, qui peuvent l’utiliser pour des besoins professionnels) de :

• consulter le solde des points affectés à leur permis de conduire ; 
• de télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ; 
• et de télécharger les informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire.

Ce document, valable pour une durée de quatre mois, vaudra preuve de leur droit à conduire lors de contrôles routiers.

La position de la FNTR

La FNTR se félicite de la mise en place de cette mesure, qui est le fruit d’un travail engagé depuis plusieurs années, engagé avec les services du Ministère des transports ainsi que du Ministère de l’Intérieur.

Les discussions, complexes sur un plan technique, se sont révélées extrêmement positives et constructives, ce qui a permis d’aboutir au résultat attendu et espéré par les entreprises de transports routiers de marchandises et de voyageurs.

Voir le Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024