Négociations de branche relatives à plusieurs sujets de la convention collective

Voici une actualité relative à la CPPNI Plénière qui a eu lieu hier. Florence, je vous enverrai rapidement un compte-rendu plus circonstancié, car il y a eu certains échanges avec les OS qui méritent d’être signalés.

Deux points étaient à l’ordre du jour :

• le projet d’accord de branche transmis par l’UFT (qui assure aussi, outre son rôle d’expertise, de travail relatif à tous les sujets conventionnels, et d’appui aux organisations patronales, un rôle de secrétariat de la CPPNI) aux organisations syndicales sur le maintien de salaire en cas de congé maternité ainsi que sur la partie variable de la rémunération devant être prise en compte en cas d’arrêt maladie ;
• les évolutions à venir des dispositifs de congés de fin d’activité.

Deux autres points ont été évoqués en questions diverses :

• le congé de fin d’activité, dans les modalités d’application de l’accord de branche signé cet été ;
• les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier concernant le droit à l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.

1/ Le projet d’accord de branche

Les organisations patronales ont, de manière unitaire, et pour faire suite aux engagements pris lors de la CPPNI Plénière du 10 juillet 2023, transmis aux organisations syndicales un projet d’accord de branche sur deux points :

• Maintien de salaire en congé maternité pour les salariés dont le salaire dépasse1 PMSS (plafond mensuel de Sécurité sociale) pour toutes les catégories socio-professionnelles ;
• Intégration dans les dispositions communes du positionnement rendu par la CPPNI Plénière le 11 juillet 2022 relatif à la rémunération variable en cas de maladie du personnel de l’encadrement (Avis n° 2022.01 qui reprenait une jurisprudence prévoyant ce principe).

NB : Solution de l’arrêt de la Cour de cassation du 29 septembre 2021 : En cas d’arrêt maladie, lorsqu’une convention collective prévoit le maintien de la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler, l’employeur doit également prendre en compte, dans le calcul du maintien de salaire dû au salarié, la part variable de la rémunération.

Les organisations syndicales CFDT et SNATT CFE-CGC ont approuvé le projet, tout en souhaitant que des dispositions identiques soient prises pour le congé paternité.

Les organisations syndicales CFTC, FO et CGT se sont montrées bien plus réservées, s’interrogeant sur le bien-fondé d’une proposition intéressant seulement le congé maternité et n’incluant pas le congé paternité.

Elles ont menacé d’une réserve lors de la procédure d’extension de l’accord, l’exercice d’un droit d’opposition étant a priori exclu, mais pas totalement écarté.

Par ailleurs, certaines organisations syndicales ont réitéré leur demande concernant la suppression des jours de carence, demande fermement rejetée par la FNTR, appuyée par les autres organisations patronales.

Les organisations patronales ont réaffirmé leur volonté de voir le projet d’accord proposé être soumis à signature. La CFDT et le SNATT CFE-CGC sont allés dans le même sens.

Décision de la CPPNI Plénière : Mise à signature de l’accord de branche pour 15 jours.

2/ L’évolution des congés de fin d’activité

Il n’a pas encore été question de débats de fonds, mais de possibles perspectives.

Départs progressifs avec temps partiel, question des carrières longues, volonté d’établir un état des lieux objectif permettant de mieux appréhender les dizaines de textes réglementaires portant application de la réforme des retraites…

Les discussions ont été vastes.

La CFDT a fait part de sa volonté d’avoir des discussions ouvertes sur le sujet.
La CGT a bien spécifié que son objectif était d’obtenir l’élargissement des dispositifs dans leur configuration actuelle à d’autres secteurs d’activités de la branche, en particulier la logistique.

Plusieurs organisations syndicales se sont inquiétées du fait de savoir si l’évolution des CFA ne signifiait pas, pour les organisations patronales, une remise en question du principe même des CFA, et ont fait savoir qu’elles ne partageraient pas une telle approche.

Les organisations patronales ont martelé qu’un point d’engagement de leur part était à noter : l’objectif est de faire évoluer les dispositifs CFA mais par un accord de branche impératif pour les entreprises qui ne pourront pas y déroger.

La FNTR, à cet égard, a réaffirmé le fait qu’une logique de réparation couplée à une logique de prévention permettrait de faire en sorte qu’un nouveau dispositif conventionnel puisse être compatible avec les ordonnances MACRON et disposer d’un caractère impératif prévu par la branche elle-même.

Les organisations patronales ont précisé aux organisations syndicales que ce point traduisait une réelle volonté de disposer d’un dispositif de protection sociale de branche qui soit efficace et effectif, même s’il évolue.

Décision de la CPPNI Plénière : disposer d’un document de travail, tout à fait informel, destiné à enregistrer les pistes de réflexions et propositions des uns et des autres, afin d’examiner leur pertinence et leur faisabilité juridique et économique.
Ce document a vocation à commencer à être élaboré pour la prochaine CPPNI Plénière, prévue le 6 novembre.

3/ Les questions diverses abordées lors de la réunion

A/ Le congé de fin d’activité (CFA)

L’organisation syndicale FO a fait état d’une difficulté qu’elles considèrent être une difficulté d’interprétation de l’accord CFA signé le 16 juin 2023.

Le syndicat estime qu’une centaine de dossiers de départs en CFA devraient être considérés comme validés pour des départs immédiats : il s’agit de salariés ayant procédé à une demande dans les 3 mois précédant la signature de l’accord de branche.

Il reproche l’existence d’un frein de fonctionnement (qui n’est pas imputé aux organisations patronales) qui a eu pour conséquence le fait que les salariés concernés n’auraient reçu le courrier administratif permettant l’accès au CFA.

Plusieurs organisations syndicales souhaitent donc que ces dossiers puissent trouver une issue positive.

La Présidence paritaire de la CPPNI a invité les organisations syndicales en demande sur ce sujet à formuler une saisine de la CPPNI en interprétation de manière à ce qu’un positionnement paritaire puisse être arrêté.

B/ Les arrêts de la Cour de cassation relatifs à l’acquisition de droits à congés payés pendant les arrêts maladie

La CGT a informé l’ensemble des partenaires sociaux qu’elle allait prochainement leur transmettre un courrier évoquant la nécessité de faire appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation.

Il a été pris acte par chacun de cette déclaration.