Manquement aux obligations d’information GES

Tout manquement aux obligations d’information GES, relative à la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport, sera passible d'une amende administrative à compter du 1er janvier 2025. Son montant ne peut excéder 3 000 €.

« Toute personne qui commercialise ou organise une prestation de transport de personnes, de marchandises ou de déménagement doit fournir au bénéficiaire de la prestation une information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par le ou les modes de transport utilisés pour réaliser cette prestation. Le champ et les modalités d'application de cette disposition, notamment le calendrier de leur mise en œuvre selon la taille des entreprises de transport, les méthodes de calcul des émissions de gaz à effet de serre et la manière dont le bénéficiaire de la prestation est informé sont fixés par voie réglementaire. Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant auront été adoptées dans le cadre des organisations européennes et internationales compétentes ».

La règlementation actuelle ne prévoit aucune sanction dans le cas où cette obligation, appliquée aux trajets au départ et à l’arrivée en France, n’est pas respectée.

Cependant, l’article 139 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est venu introduire un nouveau régime de sanction à cette mesure :

Ainsi, à compter du 1er janvier 2025 tout manquement aux obligations d’information GES relative à la quantité de gaz à effet de serre émise à l’occasion d’une prestation de transport sera passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €.