Pas de cumul de sanctions possible en cas d'infraction relative au tachygraphe

29 mars 2021 Région, Édito

Dans un arrêt du 24 mars 2021, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que, lorsque des conducteurs ne sont pas en mesure de présenter les feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée du contrôle et aux 28 jours précédents, ils encourent une sanction unique et non pas un cumul de sanctions.

Les circonstances du litige

Suite à des questions préjudicielles posées par des juridictions italiennes concernant l’interprétation de l’article 15, paragraphe 7, du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil, du 20 décembre 1985, concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu un arrêt sur le sujet le 24 mars 2021.

La problématique consistait à déterminer comment devaient être appliquées les dispositions du droit de l'Union européenne applicables au contrôle des tachygraphes et aux sanctions prévues.

Plus précisément, la question était la suivante : en cas de non-présentation, par le conducteur d’un véhicule de transport par route faisant l’objet d’un contrôle, des feuilles d’enregistrement de l’appareil de contrôle relatives à plusieurs jours d’activité au cours de la période couvrant la journée du contrôle et les 28 jours précédents, les autorités compétentes de l’État membre du lieu du contrôle doivent infliger à ce conducteur une sanction unique, au titre d’une infraction unique, ou plusieurs sanctions distinctes, au titre de plusieurs infractions distinctes dont le nombre correspondrait à celui des feuilles d’enregistrement manquantes ?

La solution de la CJUE

La juridiction européenne a considéré que la violation de l’obligation relative à la présentation des feuilles liées au tachygraphe constituait une infraction unique et instantanée, consistant dans l’impossibilité, pour le conducteur concerné, de présenter, au moment du contrôle, tout ou partie de ces 29 feuilles d’enregistrement. Cette infraction ne pouvait donner lieu qu’à une seule sanction.

La justification de ce raisonnement réside dans l’article 19, paragraphe 1, du règlement no 561/2006, qui pose le principe selon lequel aucune infraction au règlement no 3821/85 ne donne lieu à plus d’une sanction.

La Haute Juridiction européenne a ainsi énoncé : «Il ressort des considérations qui précèdent que, lorsque, à l’occasion d’un contrôle, le conducteur d’un véhicule de transport par route n’est pas en mesure de présenter les feuilles d’enregistrement du tachygraphe relatives à la journée en cours et aux 28 jours précédents, ce comportement constitue une infraction unique qui doit entraîner une sanction unique.»

La CJUE a rappelé que ce type d'infractions n'était pas mineur, et qu'il appartenait à chaque Etat membre de prévoir, sous peine de sanction, l'existence de sanctions dissuasives de tout recours à ce type de comportement infractionniste.

Néanmoins, la CJUE a estimé qu'une juridiction nationale ne pouvait pas, même si elle estimait que la sanction n'était pas de nature à être suffisamment dissuasive, prononcer plusieurs sanctions distinctes portant chacune sur un ou plusieurs jours compris dans la période couvrant la journée du contrôle et les 28 jours précédents.