Prévention des risques ergonomiques : une subvention possible pour les entreprises

La subvention pour la prévention des risques ergonomiques proposée de l’Assurance Maladie peut être attribuée à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille.

Les risques ergonomiques concernent :

• Les manutentions manuelles de charges, c’est-à-dire toute opération de transport ou de soutien d'une charge, dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, qui exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs ;
• Les postures pénibles définies comme positions forcées ;
• Les vibrations mécaniques transmises aux mains et aux bras et celles transmises à l’ensemble du corps.
• La subvention permet de financer des diagnostics ergonomiques, des formations, des équipements, des actions de sensibilisation, des aménagements de postes de travail, et la prise en charge des frais de personnels de prévention.
• Son montant peut atteindre 70 % des investissements réalisés par l'entreprise.

A NOTER : Les entreprises relevant de branches professionnelles concernées par un accord bénéficient d’une valorisation du taux de prise en charge et des plafonds de financement. Il n’existe à ce jour pas d’accord de branche sur ce sujet dans la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Critères d’éligibilité à la subvention :

Pour les entreprises, des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

• relever du régime général de la Sécurité sociale ;
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf ;
• avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) depuis moins d'un an ;
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions ;
• ne pas faire l'objet, pour l'un de ses établissements, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire ;
• adhérer à (ou disposer d'un) un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Comment faire la demande ?

Pour les entreprises, les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via votre compte entreprise sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention).

Pour obtenir le versement de la subvention, l’entreprise devra transmettre les factures acquittées des investissements réalisés sur l’année en cours, ainsi que les documents permettant de vérifier les critères administratifs et techniques.

Le budget de la subvention prévention des risques ergonomiques étant limité, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée.
Il est préconisé de transmettre la demande rapidement après avoir réalisé l’investissement.