Réunion du 1er juillet 2024 entre les partenaires sociaux de branche et l’Etat relative aux technologies embarquées

Rappel du contexte général

Après la survenue d’un conflit social, en décembre dernier, en Île-de-France portant sur les caméras embarquées à bord des véhicules professionnels, la FNTR a décidé de s’emparer du sujet, non pour en faire un sujet de négociation à proprement parler, mais pour l’évaluer (impacts, conséquences pour la Profession) et le traiter de manière dépassionnée avec les organisations syndicales et les services de l’État concernés.

La FNTR a ainsi organisé une réunion paritaire, le 18 mars dernier, en présence de l’administration du travail (la DGT) et de l’assurance maladie (la CNAM). Elle a présenté un document powerpoint aux partenaires sociaux afin de faire un premier point sur ce sujet structurant pour la profession. Il s’agissait de répondre, dans un premier temps, à des craintes exprimées par les organisations syndicales au sujet de l’utilisation de caméras embarquées à bord des véhicules, qui filmeraient en permanence les personnels de conduite.

La FNTR a réaffirmé sa position de refus de ce type de dispositif, conformément au positionnement de ses Instances.

La thématique de l’articulation entre les activités de conduite et l’utilisation des nouvelles technologies sur et à bord des véhicules comporte trois grands aspects identifiés :

• un aspect technique relatif aux types de technologies susceptibles d’être utilisées sur et à bord des véhicules ;
• un aspect portant plus spécifiquement sur la santé/sécurité ainsi que sur l’impact du recours à ces nouvelles technologies sur les conditions de travail ainsi que le comportement des personnels de conduite ;
• un aspect juridique concernant les règles applicables, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national (en matière de droit du travail, de droit de la responsabilité, de droit des assurances, du rapport aux clients…).

La FNTR a obtenu que soit organisée une nouvelle réunion d’échanges et d’information sur le sujet, avec plusieurs administrations concernées : la DGT, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et la DGITM-DGEC (Direction Générale Energie et Climat qui dispose d’une expertise très technique sur l’utilisation des technologies sur et à bord des véhicules).
C’était l’objet de la réunion du lundi 1er juillet 2024.

Le déroulement de la réunion du 1er juillet 2024

Une présentation du règlement européen GSR II de 2019, dont la mise en place est progressive, a été effectuée.

Il s’agit du Règlement (UE) 2019/2144 du Parlement Européen et du Conseil du 27 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants véhicules et des usagers vulnérables de la route.

Le règlement GSR II s’inscrit dans la continuité du premier règlement GSR : l’objectif est de mettre en place de nouvelles exigences dans la conception des véhicules afin d’améliorer leur sécurité en généralisant par exemple des technologies existantes pour les véhicules particuliers à toutes les catégories de véhicules, et inversement.

Il s’inscrit dans une vision de l’Union européenne consistant à atteindre un objectif «zéro mort» sur les routes d’ici à 2050.

Le règlement GSR II vient donc compléter le Règlement cadre (UE) n°2018/858.

L’administration a présenté divers éléments du règlement européen, lequel suscite globalement l’approbation des organisations syndicales.

Quatre éléments ont plus spécifiquement été évoqués :

• l’adaptation intelligente de la vitesse ;
• l’avertisseur de somnolence et de perte d'attention du conducteur ;
• l’avertisseur avancé de distraction du conducteur (qui sera mis en place en 2026).
• l’enregistreur de données d'évènements.

Les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales se sont à nouveau focalisées sur les exigences de donneurs d’ordres (pas uniquement TOTAL) à l’égard des entreprises de transport.

Les organisations syndicales ont demandé à l’Etat de se positionner plus clairement en termes de réglementation sur ce sujet et d’arrêter de soutenir que les situations devaient s’apprécier au cas par cas.
Certaines organisations syndicales ont observé qu’alors même elles avaient sollicité la CNIL, celle-ci n’a pas formulé de réponse écrite.

La position de la FNTR

La FNTR s’est exprimée en évoquant le fait que plusieurs sujets co-existent :

• le sujet de la réglementation européenne, globalement très clair ;
• le sujet fondamental de la prévention des risques professionnels, sur lequel il importe de travailler ;
• le sujet des rapports avec les clients et les assureurs, lesquels adoptent des exigences contre lesquelles les transporteurs ont du mal à faire face. La FNTR a fait observer qu’il ne pouvait être question de contraindre les entreprises de transport à accepter n’importe quelle exigence de donneurs d’ordres allant au-delà du cadre légal ;
• l’idée d’une étude d’impact relative aux conséquences de l’utilisation de multiples technologies sur les personnels de conduite.

Les organisations syndicales ont convenu avec la FNTR du fait qu’une approche commune et partagée du sujet était possible et souhaitable, et que de futurs échanges seraient profitables à chacun.

L’ANACT a appuyé les observations et positions adoptées par la FNTR.