Finalisation réglementaire du dispositif Vérif Permis

13 mars 2024 Juridique et Social

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Les deux derniers arrêtés relatifs à Vérif Permis (dispositif permettant aux entreprises de transports routiers de savoir si, à date fixe, le permis de leurs personnels de conduite est ou non valide) ont été publiés au Journal Officiel. La FNTR, qui entend contester le dispositif, fait le point.

1/ Rappel relatif au dispositif Vérif Permis

La loi du 22 mars 2016 a posé le principe selon lequel les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises sont autorisées à accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteurs de véhicule à moteur.

L’article L225-5 du Code de la route pose, en son 11°, le principe selon lequel les entreprises « exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises » sont autorisées, « pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur », à se voir communiquer les informations « relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire ».

Immédiatement, les pouvoirs publics ont affirmé que le dispositif renverrait à la mise en place d’un système informatique, payant. Le fait de se rendre sur ce système serait facultatif pour les entreprises.

Suite à la loi du 22 mars 2016, deux textes réglementaires d’application ont été publiés :

décret du 24 mai 2018 modifiant la liste des personnes autorisées à accéder aux données du système national du permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules ;
décret du 17 septembre 2018 définissant les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Ce décret a renvoyé un certain nombre de modalités pratiques du dispositif à deux arrêtés (publiés au Journal Officiel du 5 mars 2024). Il prévoit que ces arrêtés conjoints du Ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :

précisent la liste des activités concernées,
et déterminent les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée.

Enfin, les pouvoirs publics ont publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2021, le décret instituant le principe d’une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d'accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules.

2/ La publication au Journal Officiel des deux arrêtés

Les deux arrêtés du 15 février 2024, publiés au Journal Officiel du 5 mars 2024, finalisent le dispositif Vérif Permis.

Le premier arrêté :

précise les critères d’identification des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises habilitées à accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire de leurs salariés ;
détermine les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée permettant de communiquer à ces mêmes entreprises les informations relatives au permis de conduire de leurs conducteurs.

Le modèle de l’attestation figure en annexe de l’arrêté.

Le second arrêté précise les montants de la redevance à payer par ces entreprises en fonction de leur effectif, qui sont les suivants :

S’agissant des entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins, deux situations doivent être dissociées :

Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;

S’agissant des entreprises de plus de 50 conducteurs salariés, il existe là encore une dissociation entre deux situations :

Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.

ATTENTION : le téléservice dédié n’existe pas encore. Il devrait concrètement voir le jour au mois d’avril 2024.

3/ La position de la FNTR

La position de la FNTR est claire. Dès le début des travaux, en 2016, 3 points ont été évoqués :

l’hostilité de principe à la mise en place d’un système d’information payant, pour les entreprises, sur la validité du permis de conduire des salariés ;
une très forte inquiétude sur le fait qu’en dépit de son caractère non-obligatoire, le système soit utilisé pour accroître la responsabilité juridique des entreprises de transport qui n’y auraient pas recours de manière systématique ;
la nécessité de pouvoir disposer d’une alerte émanant des pouvoirs publics en cas de perte de l’intégralité de ses points par le personnel de conduite, point de nature à sécuriser juridiquement les entreprises.

La FNTR considère en outre :

que certaines incertitudes quant au périmètre exact d’utilisation du dispositif par les entreprises des différents secteurs d’activités de la branche perdurent ;
que le dispositif présente un risque de d’inégalité de traitement, voire de discrimination, entre les personnels de conduite ;
et que la coexistence d’un dispositif public facultatif et de procédures internes aux entreprises ne fait l’objet d’aucune sécurisation juridique.

En 8 ans de travaux, les organisations patronales n’ont aucunement été entendues par les pouvoirs publics, sur aucun des points soulevés.

Dans un courriel adressé aux pouvoirs publics le 3 janvier 2024, la FNTR a réaffirmé son opposition de principe à la redevance et formulé deux demandes :

La première : que les dispositifs de contrôle internes mis en place par les entreprises soient juridiquement sécurisés, et ce de manière explicite dans un texte normatif, afin d’avoir la garantie que celles-ci aient donc toute liberté pour utiliser, ou ne pas utiliser, le dispositif Vérif Permis ;

La seconde : elle a été scindée en deux options qui consistent :

soit à obtenir la modification de la réglementation afin de faire en sorte que dès l’instant où l’employeur constate que le permis de conduire d’un salarié n’est plus valide, il soit juridiquement fondé à l’écarter de l’activité de conduite (sans encourir, notamment, un risque prud’homal), et pas seulement à l’informer tout en le laissant conduire (autrement dit, à faire produire un effet normatif au document faisant état de l’invalidité du permis de conduire du salarié) ;
soit à obtenir la modification de la réglementation de façon à ce que les pouvoirs publics informent l’employeur de la notification du courrier 48 SI au salarié ce qui permettra alors à l’employeur d’adopter à l’égard du salarié une mesure conservatoire sans encourir de risque prud’homal.

Là encore, les pouvoirs publics ont opposé à ces demandes une fin systématique de non-recevoir.

En conséquence, la FNTR, confrontée à une intransigeance totale de la part des pouvoirs publics, a eu mandat de ses Instances pour engager un recours contentieux devant les juridictions administratives contre ces dispositions.