Une réunion paritaire constructive entre les partenaires sociaux

Le 18 mars dernier s’est tenue une CPPNI Transports Routiers de Marchandises (TRM). Deux sujets étaient à l’ordre du jour : la question de l’utilisation des nouvelles technologies sur et à bord des véhicules professionnels, ainsi qu’un courrier commun entre les organisations patronales et syndicales à destination du ministre des Transports sur les travaux relatifs aux opérations de chargement/déchargement.

1/ Utilisation des nouvelles technologies du numérique et véhicules professionnels

Suite à l’émergence d’un conflit social, en décembre dernier, en Ile-de-France portant sur les caméras embarquées à bord des véhicules professionnels, la FNTR a décidé de s’emparer du sujet, non pour en faire un sujet de négociation à proprement parler, mais pour l’évaluer (impacts, conséquences pour la Profession) et le traiter de manière dépassionnée avec les organisations syndicales et les services de l’Etat concernés.

La FNTR a ainsi organisé la tenue d’une réunion paritaire, lundi 18 mars dernier, essentiellement consacrée à ce sujet. Elle a présenté un document powerpoint aux partenaires sociaux afin de faire un premier point sur ce sujet structurant pour la profession. Il s’agissait de répondre, dans un premier temps, à des craintes exprimées par les organisations syndicales au sujet de l’utilisation de caméras embarquées à bord des véhicules, qui filmeraient en permanence les personnels de conduite.

La FNTR a réaffirmé sa position de refus de ce type de dispositif, conformément au positionnement de ses Instances.

Deux administrations étaient présentes : l’administration du travail (la DGT) et l’assurance maladie (la CNAM).

La réunion avait un objet exploratoire : il s’agissait d’un échange extrêmement libre avec les organisations syndicales, portant notamment sur la future application du règlement européen de 2019 dit «GSR II» dont l’objet est la sécurité routière.

Le recours aux nouvelles technologies (objets connectés et intelligence artificielle) doit permettre de mieux anticiper l’entretien et le renouvellement des pièces et des camions, en identifiant à l’avance les points faibles des véhicules.

En matière de sécurité, les nouvelles technologies doivent faciliter l’anticipation des risques en fonction des dangers de la route ou des dangers liés aux marchandises transportées, grâce aux capteurs que l’on retrouve désormais sur de nombreux véhicules professionnels (notamment des PL).

En matière de consommation de carburant, les nouvelles technologies doivent permettre l’élaboration d’une analyse précise de la conduite et du trajet choisi pour proposer des solutions destinées à la réalisation d’économies significatives de carburant.

En matière de planification des opérations de transports : les nouvelles technologies constituent des outils d’appui des fonctions des gestionnaires en favorisant l’émergence d’analyses plus poussées des données de transport.

En outre, par rapport à la problématique de l’accidentologie, les nouvelles technologies liées au numérique, aux objets connectés et à l’intelligence artificielle sont développées dans le but de permettre de détecter et géolocaliser les différents comportements à risques au volant : freinages et accélérations trop forts, pertes d’adhérence, excès de vitesse

Néanmoins, des points extrêmement importants demeurent actuellement sujets à inquiétudes ou interrogations :

• celui de la dépendance de ces technologies à l’énergie utilisée ;
• celui de la sécurité ou vulnérabilité de ces technologies par rapport à des menaces telles que les aléas climatiques ou les conflits armés ou le terrorisme, voire même au grand banditisme ;
• celui de l’évolution des compétences et savoir-faire des personnels, qu’il s’agisse de l’ensemble des personnels de la chaîne de transport et logistique (donc personnels de conduite, mais aussi personnels sédentaires) ;
• celui de l’impact des nouvelles technologies sur le comportement et la santé des personnels de conduite ;
• celui de la préservation/protection des données professionnelles, valeur ajoutée des entreprises et des données personnelles propres à tout individu.

La thématique de l’articulation entre les activités de conduite et l’utilisation des nouvelles technologies sur et à bord des véhicules comporte trois grands aspects identifiés :

• un aspect technique relatif aux types de technologies susceptibles d’être utilisées sur et à bord des véhicules ;
• un aspect portant plus spécifiquement sur la santé/sécurité ainsi que sur l’impact du recours à ces nouvelles technologies sur les conditions de travail ainsi que le comportement des personnels de conduite ;
• un aspect juridique concernant les règles applicables, aussi bien au niveau européen qu’au niveau national (en matière de droit du travail, de droit de la responsabilité, de droit des assurances…).

La FNTR a obtenu que soit organisée, lors de la CPPNI TRM du 1er juillet prochain, une nouvelle réunion d’échanges et d’information sur le sujet, avec les quatre administrations concernées : la DGT, la CNAM, l’ANACT (Agence Nationale pour l’Amélioration des Conditions de Travail) et la DGITM-DGEC (Direction Générale Energie et Climat- qui dispose d’une expertise très technique sur l’utilisation des technologies sur et à bord des véhicules).

2/ Courrier commun entre les organisations patronales et les organisations syndicales au sujet des opérations de chargement/déchargement

Suite au rapport de Pierre GARCIA portant sur l’interdiction de principe (assortie de dérogations adaptées) des opérations de chargement/déchargement par les personnels de conduite, à l’instar des réglementations espagnoles et portugaises, il avait été décidé, compte tenu du remaniement ministériel, de solliciter auprès du nouveau Ministre des Transports, Monsieur Patrice VERGRIETE :

• la restitution publique du rapport de Pierre GARCIA ;
• la poursuite des travaux entre l’Etat et les partenaires sociaux.

Un projet de courrier a donc été établi et présenté aux partenaires sociaux.

Du côté patronal, la FNTR et l’OTRE sont signataires du courrier (TLF ayant réitéré son refus absolu de le signer). Du côté syndical, les cinq organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CFTC, SNATT CFE-CFC et CGT) sont signataires du courrier.