Travaux relatifs aux opérations de chargement/déchargement : transmission d’un courrier paritaire commun au ministre des Transports

Le 4 avril 2024, l’écrasante majorité des partenaires sociaux (FNTR et OTRE du côté patronal, et l'ensemble des organisations syndicales) a transmis au nouveau ministre des Transports, Patrice Vergriete, un courrier relatif aux travaux engagés en matière d’interdiction (assortie de dérogations) des opérations de chargement/déchargement.

1/ Rappel du contexte

L’Espagne et le Portugal ont posé, dans leurs législations respectives, un principe d’interdiction des opérations de chargement et le déchargement des marchandises par les personnels de conduite des entreprises de transport routier au-delà de 3,5 tonnes, assorties de quelques dérogations liées à des secteurs d’activités extrêmement spécifiques.

Cette approche est destinée à lutter contre l’accidentologie en la matière, à renforcer l’attractivité des métiers et à éviter les transferts de travaux et de responsabilité des clients vers les entreprises de transports.

La CFDT, suivie par l’ensemble des autres organisations syndicales, a souhaité s’emparer du sujet afin que soit retenue une logique identique en France.

Du côté patronal, La FNTR, ayant été extrêmement attentive aux problématiques évoquées plus haut, a également observé les évolutions législatives et réglementaires survenant dans plusieurs pays européens, en l’espèce en Espagne et au Portugal, et aux réflexions s’ouvrant dans d’autres pays concernant la problématique de la réalisation des opérations de chargement et déchargement.

Les Instances de la FNTR ont décidé de s’engager en faveur de l’instauration d’une réglementation, normative (s’imposant aux chargeurs) en France, afin d’améliorer les conditions de travail des personnels de conduite.
L’OTRE s’est positionnée dans le même sens, alors que TLF a immédiatement fait part de sa plus totale opposition à toute forme de réglementation normative, jugeant que la mise en place de chartes de bonnes pratiques serait suffisante.

A NOTER : Dans l’accord de branche portant diverses dispositions conventionnelles signé le 3 février 2022 (par la FNTR et OTRE du côté patronal, TLF ayant refusé de signer) une disposition concerne ce point, à l’article 4 de l’accord.

Le Ministre des Transports, Clément Beaune, s’est emparé du sujet et a déclenché une première mission (qui a rendu un rapport au mois d’avril 2023, non transmis aux partenaires sociaux). Estimant qu’il avait besoin d’éléments complémentaires, le Ministre des Transports a missionné un ancien membre de l’administration du travail, Monsieur Pierre Garcia, pour procéder à une nouvelle mission.

Monsieur Pierre Garcia a rendu son rapport définitif au Ministre des Transports jeudi 14 décembre 2023. Il s’agit d’un rapport de 50 pages intitulé «Rapport de mission relative aux conditions de réalisation des opérations de chargement et de déchargement des camions de marchandises».

L’idée est la suivante : Poser le principe selon lequel les conducteurs de véhicule de transport de marchandises dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3,5 tonnes ne peuvent pas participer au chargement ou au déchargement de marchandises ou de leurs supports, emballages, conteneurs ou caisses sauf pour les activités définies par décret.

Les dérogations seraient très similaires à ce qui existe en Espagne et au Portugal.

Par ailleurs, serait également traitée la question des temps d’attente. Cette question comporte deux aspects :

• la rémunération du transporteur ;
• la qualification juridique des temps d’attente en temps de travail effectif ou non.

Il a bien été spécifié qu’une partie de la législation devait concerner les temps d’attente, à défaut de quoi les transporteurs risqueraient de voir s’accroitre les temps d’attente chez les clients. A cet égard, il est proposé de reprendre l’article 11 du contrat type général dans la loi pour le rendre de caractère et obligatoire et le compléter d’une disposition traitant les conditions d’indemnisation des dépassements de ce temps.

NB : l’article 11 traite du l’identification du véhicule, des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement et du dépassement des durées d'immobilisation.

2/ L’élaboration d’un courrier commun à destination du ministre des Transports

La FNTR a proposé à l’ensemble des partenaires sociaux de la branche (organisations patronales et syndicales) de transmettre au ministre des Transports, Patrice Vergriete, un courrier visant à :

• demander la publication formelle du rapport de Monsieur Pierre Garcia ;
• demander la reprise des travaux visant à l’élaboration d’une loi destinée à poser une interdiction de principe de la réalisation des opérations de chargement/déchargement par les personnels de conduite, assortie de dérogations en fonction de spécificités propres à certaines catégories d’activités.

La proposition formelle a été évoquée lors de la réunion de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) du lundi 18 mars 2024.

Du côté patronal, l’OTRE a souhaité s’inscrire dans une logique de signature, mais pas TLF.

Du côté syndical, l’ensemble des organisations syndicales a accepté le principe du courrier ainsi que les termes proposés.

3/ Les constats de la FNTR

C’est au fil du temps que les personnels de conduite ont été amenés à effectuer, dans un certain nombre de situations, des opérations de chargement/déchargement, dans des conditions souvent très contraignantes tant sur un plan humain qu’organisationnel. Mais aucune norme n’impose l’existence de cette situation.

La FNTR a constaté que la crise sanitaire a mis en exergue des comportements préexistants à l’égard des personnels de conduite des entreprises de transport routier :

• concernant les conditions d’accueil sur un certain nombre de sites clients (avec un manque évident de respect et des conditions d’accueil au mieux inadaptées, au pire attentatoires à la dignité de la personne humaine) ;
• concernant la question de la réalisation des opérations de chargement/déchargement par les personnels de conduite.

Un certain nombre de pratiques n’entraînant jusqu’ici que peu d’observations sont devenues des pratiques inacceptables, aussi bien sur le plan des principes (respect de la dignité des personnels de conduite) que sur d’autres plans (conditions de travail, attractivité des métiers, et problématiques d’accidentologie dans ce type d’opérations).

Ces analyses ont conduit la FNTR à s’engager, pleinement, dans ce sujet afin que les chargeurs assument leurs responsabilités et que les personnels de conduite.

L’essentiel : position de la FNTR

La FNTR mène une action visant à obtenir :

• la publication officielle du rapport de Pierre Garcia, dont les orientations, dans la seconde partie, reposent sur une première partie identifiant objectivement de nombreux constats de situations inacceptables en matière de traitement des personnels de conduite et de conditions de travail ;
• la reprise, dans les meilleurs délais, des travaux visant à élaborer une réglementation similaire aux réglementations récemment mises en place en Espagne et au Portugal afin de remédier aux problématiques identifiées.