Mise à jour des dispositions relatives au consentement des salariés à la déduction forfaitaire spécifique (DFS)

Afin de mettre en conformité le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) avec la jurisprudence administrative, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) vient, le 19 avril 2024, de mettre à jour le BOSS concernant la DFS, sur le point spécifique du consentement des salariés.

1/ Rappel du contexte

Par un arrêt rendu le 29 novembre 2023, le Conseil d’Etat avait annulé la validité d’un paragraphe le paragraphe 2330) du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS). Ce paragraphe prévoyait a dérogation offerte aux entreprises appartenant à certaines branches d’activités (journalistes, BTP, propreté, aviation civile et transport routier de marchandises) de ne pas consulter annuellement les salariés sur la poursuite de l’application de la déduction forfaitaire spécifique : l’accord donné une fois valait sans limite de temps.

Le Conseil d’Etat, ayant été saisi par des syndicats de journalistes, avait prononcé l’annulation du paragraphe, mais uniquement pour les journalistes.

La question s’était donc posée de savoir ce qu’il adviendrait pour les autres secteurs d’activités concernés par cette dérogation. Les arguments mis en avant par le Conseil d’Etat dans son arrêt semblaient pouvoir s’appliquer de la même manière pour les salariés appartenant aux autres secteurs d'activités.

La Direction de la Sécurité Sociale (DSS) a donc décidé de sécuriser juridiquement le BOSS, afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence administrative.

Après avoir sécurisé les dispositions relatives à la branche des journalistes, la DSS a rencontré les différentes branches concernées, dont la FNTR, le 15 février dernier.

A cette occasion, les échanges ont été très constructifs et la FNTR a naturellement souscrit à l’objectif de sécuriser les entreprises suite à l’arrêt du Conseil d’Etat.

2/ Le contenu des modifications du BOSS

Dans sa nouvelle version, qui entrera en vigueur le 1er mai 2024, le BOSS admet, par tolérance, que pour les 8 secteurs concernés par une sortie progressive de DFS, le consentement des salariés embauchés avant le 1er janvier 2023 couvre la totalité de la période de transition dans les conditions suivantes :

• si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée indéterminée par l’employeur, il couvre, pour ces salariés, la période restant à courir jusqu’à la suppression du dispositif ;
• en revanche, si le consentement des salariés a été recueilli pour une durée déterminée par l’employeur, celui-ci devra de nouveau demander leur consentement à l’issue de cette période, et ce jusqu’à la suppression du dispositif.

A noter : Les règles prévues pour les salariés embauchés à compter du 1er janvier 2023 n’ont pas été modifiées.
A défaut d’autorisation donnée par accord collectif ou accord des représentants du personnel, l’application de la DFS est toujours conditionnée au consentement du salarié.

Par ailleurs, l’employeur a la possibilité de proposer explicitement à son salarié que son accord puisse valoir pour une période qui soit supérieure à la durée du contrat, en vue d’appliquer la DFS au titre de contrats ultérieurs exercés auprès de ce même employeur au cours de la période couverte.

Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

Le BOSS rappelle également que le salarié a la possibilité de demander à tout moment à renoncer au bénéfice de la DFS, sa décision prenant effet à compter de l’année civile suivante.

L’ensemble de ces modifications met le BOSS en conformité avec la prise de position du Conseil d’Etat de la fin d’année 2023.

3/ Liens utiles

• Voir la mise à jour du BOSS