Précisions de la Cour de cassation sur l’infraction de Travail dissimulé par dissimulation d'activité en France de conducteurs étrangers

Les circonstances du litige

Le 12 mars 2020, la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) a signalé au Procureur de la République une présomption de travail dissimulé à l'encontre d'une société de transport routier de marchandises.

Il a été établi que cette entreprise exerçait son activité de manière habituelle, stable et continue depuis 2013 sans qu’elle n’ait procédé à la moindre déclaration (ni d’établissement en France, ni de conducteurs).

                     
L’enquête a également permis de découvrir que l’entreprise avait fait l'objet de 97 contrôles routiers entre 2014 et 2020. Il résultait de ces différents contrôles routiers que les semi-remorques tractées appartenaient exclusivement à une autre entreprise, dirigée par le même gérant, et qu'aucun transport n'avait eu lieu en Roumanie.

Enfin, les investigations menées ont permis de démontrer que d’autres entités, dirigées par le même gérant, avaient également pour objet principal le transport de marchandises. Ces entités étaient domiciliées à la même adresse, en Roumanie, dans un appartement sans parking ou entrepôt nécessaire à leur activité.

Ces entités géraient l'ensemble de leur activité à partir de comptes bancaires français, et adressaient es fonds sur leur compte roumain pour payer les salaires des conducteurs en plus de leurs charges fiscales et sociales.

La procédure

Sur autorisation du procureur de la République, les enquêteurs ont saisi une somme d'un montant de 976 387,64 € sur les différents comptes des sociétés impliquées.

Les entreprises concernées ont contesté cette décision.

Mais la Cour d'appel a confirmé la saisie de cette importante somme sur ses comptes, considérant que les bénéfices tirés de cette pratique illégale incluaient non seulement les cotisations sociales non versées, mais également les économies réalisées sur les salaires et les heures supplémentaires.

Les entreprises ont alors formé un pourvoi en cassation.

La position de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation a validé la position de la Cour d’appel en estimant que les juges du fond avaient eu raison de considérer que le produit de l'infraction incluait :

• d’une part, le gain tiré de la différence de salaire entre les conducteurs routiers français et roumains, calculé sur la base du salaire moyen mensuel en France et le salaire moyen versé aux chauffeurs roumains ;
• d’autre part, le gain tiré de la durée de travail supérieure des salariés roumains par rapport aux salariés français, sans les charges sociales.

L'avantage économique tiré de l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'activité a donc bien été caractérisé.

L’analyse de la FNTR

La Haute Juridiction, dans cette affaire, considère que le produit de l'infraction sur lequel portait ici la saisie pénale peut valablement être déterminé en prenant en considération le montant des recettes supplémentaires résultant des conditions de travail des salariés.

Cette solution mérite d’être approuvée car elle ne peut que contribuer à l’efficacité des mesures de lutte contre le travail dissimulé, qui est fondamentale alors que l’on se trouve confronté à des opérations de structuration d’activités frauduleuses.

La logique poursuivie consiste à entendre largement l’économie réalisée pour procéder à la saisie du produit de l’infraction.

• Lien utile : voir l’arrêt de la Cour de cassation