Mise en place du dispositif d’information de France Travail par l’employeur en cas de refus, par un salarié, d’un CDI faisant suite à un CDD ou une mission d’intérim

10 janvier 2024 Juridique et Social

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La loi prévoyant qu’un salarié refusant, à au moins deux reprises, un CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim, perd son droit aux allocations chômage entre en vigueur. Un décret du 28 décembre 2023 en avait fixé les modalités d’application (la FNTR avait rédigé une actualité). Un arrêté a été publié au Journal Officiel du mercredi 10 janvier 2024 en application du décret.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

la loi dite «Marché du travail» du 21 décembre 2022 a prévu une mesure visant, sous certaines conditions et sauf exceptions, à priver d’allocation-chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient par deux fois une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire.

Ce texte prévoit de nouvelles obligations d’information à la charge des entreprises (voir l’actualité de la FNTR du 3 janvier 2024 ci-dessous).

En cas de refus par le salarié du CDI proposé, l’employeur doit communiquer ce refus à France Travail (anciennement Pôle Emploi) dans un délai d’un mois. La communication à France Travail du refus de CDI par le salarié s’effectue par voie dématérialisée.

2/ Le contenu de l’arrêté

L’arrêté, en date du 3 janvier 2024, fixe les modalités de l’information dématérialisée de France Travail par l’entreprise.

Il est précisé que l’employeur doit utiliser une plateforme dédiée, consultable depuis le site internet de France Travail, et accessible à l’adresse suivante.