Jurisprudence : Un salarié ne peut pas valablement partir en congés sans l’autorisation de son employeur

Dans un arrêt du 13 décembre 2023, la Cour de cassation réaffirme le principe selon lequel un salarié, même si l’employeur est éventuellement fautif dans l’application des règles en la matière, n’a pas le droit de partir en congés sans autorisation. Ce faisant, il commet une faute disciplinaire de nature à justifier son licenciement.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

La loi prévoit qu’en l’absence de convention ou d’accord collectif de travail, c’est en effet à l’employeur que revient la mission de fixer la période de prise des congés et l’ordre des départs pendant cette période.

L’ordre des départs doit ensuite être communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.

Les juges soulignent classiquement qu’il incombe à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé

2/ Les circonstances du litige

Dans ce litige, un salarié a fait l’objet d’un licenciement pour faute grave en raison de la prise de congés sur l’intégralité d’un mois d’août sans les avoir posés au préalable, donc par définition sans y avoir été autorisé par son employeur.

Le salarié avait contesté son licenciement, arguant du fait que son employeur n'avait pas respecté la législation portant sur les dates de congés et que, en tout état de cause, il s’agissait de jours de congés auxquels il avait droit.

Les juges de la Cour d’appel ont écarté la faute grave, car l’absence du salarié en août ne rendait pas impossible la poursuite du contrat de travail dès l’instant où :

• il aurait pu être autorisé à prendre ses congés sur cette période s'il avait formulé sa demande auprès de son employeur ;
• il n'avait pas épuisé tous ses jours de congés.

Mais ils ont considéré que le comportement du salarié caractérisait une faute sérieuse et justifiait par là-même son licenciement.

Le salarié a alors formé un pourvoi en cassation.

3/ La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond, considérant que les juges du fond avaient pu valablement estimer que l’obligation du salarié d’obtenir l’autorisation de son employeur avant une absence aussi longue qu’une absence d’un mois caractérisait l’existence d’une faute simple.
En définitive, c’est un comportement qui s’assimile en une méconnaissance des règles collectives de l’entreprise et en une insubordination qui est sanctionné par les juges.

• Voir l’arrêt de la Cour de cassation