Nouveauté réglementaire en matière d’invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)

10 juin 2024 Juridique et Social

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Un décret du 6 juin 2024, publié au Journal Officiel du 7 juin, vient d’apporter des nouveautés en matière de formalisme à respecter par les entreprises en matière de mise en place de négociations avec les syndicats en matière de protocole d’accord préélectoral (PA).

1/ Rappel du cadre juridique applicable

Le PAP est un accord collectif qui fixe les règles d’organisation des élections du CSE. Le Code du travail prévoit que l’invitation à négocier ce PAP doit parvenir aux organisations syndicales intéressées, par tout moyen, au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation.

2/ Le contenu du décret du 6 juin 2024

L’objet du décret consiste à préciser les nouvelles mentions obligatoires devant être intégrées par l’employeur dans le courrier d'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral. Ces éléments sont les suivants :

Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable (IDCC), le cas échéant ;
Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.

3/ L’analyse de la FNTR

Ce décret résulte d’une demande émanant des organisations syndicales de salariés interprofessionnelles à la fin de l’année 2023.
Selon les organisations syndicales, les courriers d’invitation à négocier des PAP étaient excessivement imprécis, ne comportant pas suffisamment d’informations pour identifier l’employeur concerné.

Si la précision du PAP est utile, force est de constater qu’elle tend à accroître le formalisme du processus, ce qui ne le valorisera pas forcément. De manière plus générale, la FNTR ne peut que déplorer une réactivité à géométrie variable de la part des pouvoirs publics, les entreprises étant elles-mêmes confrontées à un certain nombre de problématiques opérationnelles très impactantes et parfois sans solution sérieuse depuis plusieurs années.