Mise en place du fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle (FIPU)

Depuis le 18 mars 2024, les entreprises relevant du régime général peuvent faire des demandes de subventions de prévention des risques ergonomiques auprès du Fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) pour financer des actions de sensibilisation et prévention à destination des salariés particulièrement exposés à certains risques ergonomiques.

1/ Rappel du contexte

La loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites a institué le fonds d’investissement de la prévention de l’usure professionnelle (FIPU).

Ce fonds a pour mission de cofinancer avec les employeurs des actions de sensibilisation et de prévention, des actions de formation et des actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux trois facteurs de risques ergonomiques.

2/ Comment définit-on la notion de risque ergonomique ?

Trois des 10 facteurs de risques professionnels identifiés par le Code du travail renvoient à des contraintes physiques marquées. Il s’agit des risques suivants :

• les manutentions manuelles de charges ;
• les postures pénibles, définies comme des positions forcées des articulations ;
• l’exposition aux vibrations mécaniques.

Le site internet de l’assurance maladie indique que, depuis le 18 mars dernier, toutes les entreprises, quelle que soit leur secteur d’activité et leur taille d’effectifs, peuvent formuler des demandes de subvention d’actions de prévention des risques ergonomiques afin de participer :

• au financement d’équipement, de diagnostic ou de formation ;
• à la réalisation d’actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques ;
• aux aménagements de postes de travail proposés par le médecin du travail, au titre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
• à la prise en charge des frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

3/ A quelles conditions les entreprises sont-elles éligibles au FIPU ?

Les entreprises, doivent, pour pouvoir prétendre pouvoir bénéficier du FIPU, répondre aux 7 conditions cumulatives suivantes :

• relever du régime général de Sécurité sociale ;
• être à jour de leurs cotisations auprès de l’URSSAF ;
• avoir réalisé et mis à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) depuis moins d’un an, sauf dans les entreprises de moins de 11 salariés dans lesquelles la mise à jour du DUERP ne s’effectue qu’en cas de nécessité ;
• ne pas bénéficier d’un contrat de prévention en cours et ne pas en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de subventions ;
• ne pas faire pas l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire AT/MP ;
• avoir adhéré à un service de santé au travail ;
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

L’arrêté du 11 mars 2024 précise la liste des pièces que les entreprises vont devoir fournir pour la constitution de leur dossier.

4/ Quelles sont les actions susceptibles d’être financées ?

A) Les actions de prévention

Il peut s’agir d’actions de prévention recouvrant :

• les diagnostics ergonomiques ;
• les formations déployées par les organismes de formation habilités par l’INRS et par le réseau « Assurance Maladie – Risques Professionnels ;
• et certains équipements répondant au cahier des charges défini dans les conditions d’attribution : équipements de transfert (rails de transfert en configuration en H, avec moteurs, portiques mobiles, préhenseurs mobiles associés à des transpalettes électriques et monte-charges), équipements roulants (ex. : transpalettes électriques), plans de travail réglables en hauteur, équipements spécifiques (ex. : filmeuses housseuses, ponts élévateurs de véhicules légers).

B) Les actions de sensibilisation

La deuxième catégorie comprend les actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.).

C) Les actions relatives aux ajustements de postes de travail

La troisième catégorie correspond aux aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP).

D) La prise en charge des frais de personnel de prévention

La quatrième catégorie correspond à la prise en charge des frais de personnel de prévention (« préventeur ») dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

5/ Quelles sont les clés de répartition des financements alloués ?

Toutes les entreprises sont potentiellement éligibles sans critère de taille, avec, pour les pouvoirs publics, une priorité donnée aux TPE-PME. L’enveloppe budgétaire destinée aux aides financières des entreprises est divisée en trois enveloppes limitatives qui sont réparties comme suit :

• pour les entreprises de 0 à 49 salariés : 70% de l’allocation de crédits destinée aux entreprises.
• pour les entreprises de 50 à 199 salariés : 20% de l’allocation.
• pour les entreprises de 200 salariés et plus : 10% de l’allocation.

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention à hauteur de 70% des investissements réalisés dans la limite :

• d’un plafond fixé par type d’investissement pour la période 2024-2027;
• d’un plafond maximal par entreprise pour la période 2024-2027, défini selon la taille de l’entreprise.

Le montant minimum de subvention est de 1 000€. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

L’entreprise pourra faire plusieurs demandes de prise en charge pour atteindre ce plafond.

(*) forfait pour les salaires de préventeur valorisé à 10 000€ en cas d’accord de branche.  En effet, des bonus peuvent être appliqués aux entreprises des secteurs pour lesquels un accord de branche a été signé.

En cas d’accord de branche portant sur la prévention des facteurs de risques ergonomiques, et s’il est étendu par la Direction Général du Travail, les conditions de financement seront plus favorables pour les entreprises relevant de l'accord.

6/ Comment les entreprises peuvent-elles formuler leur demande ?

Les demandes doivent être réalisées en ligne à compter par le biais du service ouvert par l’Assurance Maladie - Risques professionnels sur le site net-entreprises.fr.

Ce sont les caisses régionales de Sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF, CGSS, CSS) qui instruiront les demandes.

Elles seront traitées par ordre d’arrivée, et attribuées en fonction des règles d’éligibilité et des budgets disponibles, sur la base des factures transmises par les entreprises, au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.

7/ Les branches professionnelles peuvent-elles avoir un rôle à jouer dans la possibilité pour les entreprises de bénéficier du FIPU ?

Oui.

Les branches professionnelles ont été appelées à négocier des listes de métiers et d'activités exposés aux facteurs ergonomiques.

Ces listes, après extension par le ministère chargé du Travail, viendront enrichir la cartographie permettant à la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT/MP) de définir chaque année les orientations du fonds pour une allocation ciblée des crédits.

Les entreprises relevant de branches professionnelles ayant conclu un accord étendu bénéficient d’une valorisation du taux de prise en charge et des plafonds de financement.

8/ Liens utiles

• Arrêté du 11 mars 2024
• Site net-entreprises.fr
• Communiqué de presse de l’assurance maladie