Parution au Journal Officiel des arrêtés d’extension de l’accord salarial de branche en TRM et de l’accord de branche revalorisant les indemnités du protocole frais de déplacement

22 décembre 2023 Juridique et Social

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L’accord salarial de branche en transports routiers de marchandises (TRM) et l’accord de branche revalorisant les indemnités du protocole frais de déplacement ont été étendus au Journal Officiel du vendredi 22 décembre 2023. Le point de la FNTR.

1/ Rappel des accords de branche signés

A) L’accord salarial de branche en TRM

Le 11 octobre 2023 a été signé le dernier accord sur les revalorisations salariales conventionnelles dans le transport routier de marchandises.

Le précédent accord salarial datait du 25 octobre 2022. Il est entré en vigueur le 1er décembre 2023.

Les revalorisations ²prévues des minima conventionnels ont été portées à une augmentation en linéaire des minima conventionnels (c’est-à-dire identique pour l’ensemble des coefficients, quelle que soit la catégorie socio-professionnelle) de 5,4% applicable au 1er décembre 2023.

Du côté patronal, l’accord a été signé par la FNTR. Du côté syndical, l’accord a été signé par la CFDT, FO, la CFTC, le SNATT CFE-CGC.

B) L’accord revalorisant les indemnités du protocole frais de déplacement

L’avenant du 11 octobre 2023 au protocole relatif aux frais de déplacement revalorise les montants des indemnités des frais de déplacement des ouvriers applicables à compter du 1er décembre 2022. La revalorisation est de + 5% en linéaire (c’est-à-dire pour chacune des indemnités prévues par le protocole) applicable à compter du 1er décembre 2023. Le précédent avenant datait du 10 novembre 2022.

L’ensemble des organisations patronales a signé cet avenant. Du côté syndical, il a été signé par la CFDT, FO et la CFTC.

2/ Les arrêtés d’extension et leurs effets

Les deux arrêtés d’extension ont été publiés au Journal Officiel du vendredi 22 décembre 2023.

Concrètement, cela signifie que les deux accords de branche sont désormais, dès aujourd’hui, applicables à l’ensemble des entreprises de la branche, qu’elles soient adhérentes ou non à une organisation patronale (signataire ou non).

En effet, les articles 2 de chacun des arrêtés indiquent que l’extension prend effet à la date de publication au Journal Officiel des arrêtés.