Parution au Journal Officiel du modèle officiel de la déclaration d’intérêts à remplir par les intervenants en prévention des risques professionnels

18 octobre 2023 Juridique et Social

Vue 10 fois

Le modèle officiel de la déclaration d’intérêts à remplir par les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) a été consacré par un arrêté du 2 octobre 2023 publié au Journal Officiel du 17 octobre 2023.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

La mise en place des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) résulte de la mise en application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, dont le cadre d’action a été revu par la loi du 20 juillet 2011 relative à la réforme de la médecine du travail.

Dans le cadre de leur obligation de préservation de la sécurité et de la santé au travail, les employeurs quel que soit leur effectif, doivent désigner, après avis du CSE s’il existe, un ou plusieurs référents sécurité parmi les salariés compétents pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise.

En l’absence de salariés disposant des compétences requises, l’employeur peut faire appel à certains intervenants extérieurs dont, notamment, les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

Le Code du travail introduit une distinction entre l’IPRP :

employé par le service de prévention et de santé au travail ;
et externe, auquel l’employeur et le service de prévention et de santé au travail font appel pour une mission spécifique. Ils doivent alors être enregistrés auprès des DREETS.

2/ Le modèle officiel de la déclaration d’intérêts : de quoi s’agit-il ?

Il s’agit de garantir l’intégrité de l’IPRP : à cette fin, la réglementation prévoit que l’enregistrement de l’IPRP auprès de la DREETS s’effectue sur la base d’un dossier qui doit comprendre entre autres une déclaration d’intérêts visant à démontrer son indépendance envers les employeurs auprès desquels il intervient.

Du fait de l’absence de modèle officiel de déclaration d’intérêts depuis 2012, les DREETS mettaient à disposition des personnes désireuses d’être habilitées à agir en tant qu’intervenant en prévention des risques professionnels des déclarations sur l’honneur ou des modèles de déclaration.

La déclaration d'intérêts est un document écrit, rempli et signé par le demandeur, qui atteste, sur l'honneur, l'exactitude des informations qui y sont portées.

Le modèle de cette déclaration d’intérêts est désormais paru, puisqu’il a été fixé par un arrêté du 2 octobre 2023, lequel a été publié au Journal Officiel du 17 octobre 2023. Il comporte un certain nombre de mentions obligatoires, en dissociant personnes physiques et personnes morales.