Informations du MEDEF concernant la jurisprudence de la Cour de cassation portant sur l’acquisition de droits à congés payés pendant les arrêts maladie

1/ Rappel du contexte

La Cour de cassation a déjà jugé, il y a plus de 10 ans, qu’en la matière, le Code du travail français n’est pas conforme à la directive européenne précédemment évoquée (Cass. soc. 13 mars 2013, pourvoi n°11-22285).

Face aux contradictions entre le droit européen et le Code du travail, la jurisprudence française avait jusqu’à présent dégagé des solutions assez pragmatiques mais qui faisaient échapper la majorité des employeurs du secteur privé à une stricte application du droit de l’Union européenne.

La Cour de cassation s’appuyait ainsi sur le principe selon lequel une directive européenne n’a pas d’effet direct dans un litige «entre particuliers»(en l’espèce, entre un salarié et un employeur de droit privé). En conséquence, la Haute Juridiction a souligné pendant des années que ce type de texte européen ne permettait pas aux juges d’écarter les dispositions nationales contraires.

Dans les arrêts du 13 septembre 2023, 3 règles ont été posées par la Cour de cassation :

1. Peu importe que la maladie ou l’accident ait une origine professionnelle ou non, la période d’arrêt qui en découle doit être intégrée dans le calcul des droits à congés payés ;
2. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le droit à congés payés n’est plus limité à un an.
3. En matière de prescription du droit à congés payés : le délai de prescription de 3 ans ne commence à courir qu’à compter du jour où l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer celui-ci en temps utile.

2/ Le mémorandum du cabinet Francis LEFEBVRE

Face à cette solution extrêmement radicale et susceptible d’affecter significativement les entreprises, le MEDEF a sollicité le cabinet d’avocats CMS Francis Lefebvre pour connaitre son analyse juridique relative aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 évoquées plus haut.

Il a transmis aux branches adhérentes les préconisations du cabinet Francis Lefebvre qui concluent le memorandum communiqué au MEDEF, relatif aux fondements, portée, effets des décisions de la Cour de cassation sur les entreprises et solutions pour en limiter l’impact.

Ces préconisations comportent des conseils aux entreprises pour gérer les droits à congés de leurs salariés acquis pendant les arrêts de travail en fonction de la date de ces arrêts.

3/ La position de la FNTR

La FNTR considère que les arrêts de la Cour de cassation sont inappropriés, les entreprises n’ayant pas à subir les conséquences d’une inaction de la part des pouvoirs publics en matière de non-transposition d’une directive européenne.

En tout état de cause, la FNTR poursuivra, avec ses partenaires, et à tous niveaux pertinents, ses actions destinées à minimiser autant que possible l’impact pour les entreprises des décisions rendues par la Cour de cassation.

Recommandations en matière de conseil du MEDEF auprès de ses adhérents