Première réunion du Comité de pilotage (COPIL) relative à la mise en œuvre de la convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel

Lundi 20 novembre 2023 s’est tenue, à la Direction Générale du Travail (DGT), la première réunion du comité de pilotage (COPIL) relative à la mise en œuvre opérationnelle de la convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel signée le 4 juillet 2023.

1/ Le déroulement de la réunion du COPIL du 20 novembre 2023

L’ensemble des signataires de la convention (d’une durée de 2 ans) était présent. L’enjeu fondamental de l’approche est de lutter contre l’accidentologie en TRM.

Objectifs :

• fixer la méthodologie de travail du COPIL et des groupes de travail en résultant ;
• établir un calendrier prévisionnel des réunions du COPIL ;
• faire un point sur la mise en œuvre des engagements individuels pris par chacun des signataires ;
• examiner les modalités d’une association des organisations syndicales à la démarche.

S’agissant de réunions du COPIL, le principe d’une réunion (a minima) par semestre a été acté. Ces COPIL seront techniquement organisés par les pouvoirs publics.

Il a ensuite été décidé de mettre en place (ou formaliser, car certains existaient déjà) plusieurs groupes de travail comme suit :

• un groupe de travail décidé à la création du portail numérique destiné à recenser les actions de prévention du risque routier professionnel et à faire état de la réglementation existante (groupe de travail qui sera organisé, techniquement, par l’AFT) ;
• un groupe de travail relatif aux actions de sensibilisation au risque routier professionnel, qui sera scindé en deux : le premier, consacré à la sécurité routière, aura lieu au premier semestre 2024. Le second, consacré à l’organisation du travail et la mobilité durable (terme dont il a été demandé une stricte redéfinition), aura lieu lors du second semestre 2024.

La FNTR sera chargée d’organiser techniquement le groupe de travail sur la sécurité routière, le second étant organisé par l’OPCO Mobilités qui confirmera prochainement ce point.

• enfin, un dernier groupe de travail relatif aux statistiques sur l’accidentologie, et surtout, à leur exploitation, sera géré par la CNAM.

Le but est d’établir des livrables et des outils opérationnels utilisables par les entreprises.

La FNTR a insisté sur plusieurs points : 

• la nécessité de retenir un périmètre des travaux clair ;
• la nécessité de pouvoir disposer d’outils opérationnels pour les entreprises ;
• la nécessité de pouvoir articuler ces travaux avec des dispositifs existant ou de faire en sorte que ces travaux puissent permettre d’améliorer la mise en œuvre opérationnelle d’autres dispositifs (notamment la Charte du 7 mars 2022 sur le développement de l’emploi et des compétences signée entre les partenaires sociaux et l’Etat).

2/ Rappel du cadre général mis en place

Dans un courrier commun émanant du Ministère du Travail et du Ministère de l’Intérieur en date du 1er mars 2023, la FNTR a été invitée à participer à des travaux visant à conclure une convention de partenariat sur la prévention du risque routier professionnel dans le champ des secteurs d’activités des transports routiers de marchandises (TRM) et de déménagement.

Les statistiques de la sinistralité ont conduit l’Etat à proposer cette démarche aux organisations professionnelles.

La FNTR, déjà investie régionalement dans la prévention du risque routier professionnel, a naturellement accepté cette invitation et s’est très fortement impliquée dans ces travaux eu égard à l’importance du sujet.

Les autres organisations professionnelles intervenant en TRM et en déménagement (TLF et OTRE) ont également été associées.

Les travaux ont été menés avec la CNAM (assurance maladie), la DGT (Direction Générale du Travail), la DSR (Direction de la Sécurité Routière), la DGITM (Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités), ainsi qu’avec les autres organisations professionnelles en TRM et déménagement et les organismes partenaires de la Profession (AFT, KLESIA et OPCO Mobilités).

Mardi 4 juillet 2023, la FNTR a signé la convention de partenariat. Du côté des organisations professionnelles, la FNTR, TLF et l’OTRE ont été signataires.
Du côté des organismes partenaires de la Profession, l’AFT, la CARCEPT PREVOYANCE (KLESIA) et l’OPCO Mobilités sont signataires.

Enfin, concernant l’Etat, le Ministère des Transports (DGITM), le Ministère de l’Intérieur (DSR) et le Ministère du Travail (DGT) ainsi que l’assurance-maladie (CNAM) sont également signataires.

3/ Objectifs de la démarche et engagements de la FNTR

La démarche vise naturellement au renforcement de la santé et de la sécurité au travail.

Elle est complémentaire des autres actions en cours pour renforcer l’attractivité des métiers et parvenir à améliorer les conditions de travail dans le transport routier (notamment celles relatives aux conditions d’accueil des conducteurs et de chargement / déchargement des véhicules à travers un principe d’interdiction comportant certaines dérogations liées aux spécificités de certaines activités).

L’objet de la convention est d’informer et de sensibiliser les entreprises relevant de la convention du transport routier et des activités auxiliaires, et plus particulièrement celles ayant pour activité le transport routier de marchandises, aux enjeux globaux de la sécurité routière et à l’amélioration des pratiques dans le cadre des déplacements professionnels ainsi que des trajets domicile-travail.

Le risque routier est entendu comme la possibilité de survenance d'un accident de la route au regard de l'exposition à la circulation routière.

Le risque routier professionnel comporte, dans sa définition, un double aspect :

• le risque relevant de la mission confiée aux personnels de conduite : il s'agit du risque d'accident de la route susceptible de survenir lors de l'exécution, par les personnels de conduite, de leur activité de conduite ;
• le risque relevant du trajet susceptible d'être effectué par les salariés entre leur domicile et le lieu de travail ou le lieu de prise en charge du véhicule ainsi qu’entre le lieu de travail et le lieu habituel de restauration.

Ils sont pluriels.

Il s’agit de développer et de renforcer les actions de sensibilisation suivantes (la liste n’est pas exhaustive) :

Promouvoir et décliner la charte des 7 engagements + pour une route plus sûre :

• Limiter aux cas d’urgence les conversations téléphoniques au volant ; 
• Prescrire la sobriété sur la route ; 
• Exiger le port de la ceinture de sécurité ; 
• Ne pas accepter le dépassement des vitesses autorisées ; 
• Intégrer des moments de repos dans le calcul des temps de trajet ; 
• Favoriser la formation à la sécurité routière ; 
• Encourager les conducteurs de deux-roues et les cyclistes à mieux s’équiper. 

Il s’agit également de rappeler l’obligation d’intégrer le risque routier professionnel dans le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Il est également question de proposer aux entreprises des messages de sécurité routière transmis régulièrement (en sus de la disponibilité sur la plateforme), portant notamment sur : 

• les axes de management à adopter : 
• l’organisation des déplacements ; 
• le choix pertinent et l’entretien des véhicules ; 
• l’organisation des communications ; 
• la formation de l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

En outre, il s’agit pour la FNTR :

• de renforcer les actions de sensibilisation, à tout niveau (régional et national) afin d’encourager ou de soutenir les adhérents et tout opérateur directement ou indirectement impliqué par le sujet à s’inscrire dans la démarche de prévention du risque routier professionnel. Ces actions peuvent prendre diverses formes (organisation de commission, groupe de travail, petit-déjeuner, webinaire, participation à des évènements extérieurs, AG régionales, etc.) ;
• de mener des actions de communication, sur tous types de supports pertinents, sur la notion de risque routier professionnel et ses implications ; 
• de mettre en place un professionnel référent «Sécurité routière» chargé des actions de sensibilisation portant sur le risque routier professionnel ;
• étudier les moyens d’améliorer les formations existantes, et/ou œuvrer à la mise en place de formations des personnels de conduite et des dirigeants d’entreprises destinées à sensibiliser les acteurs de la route au risque professionnel routier.

Enfin, des travaux sont actuellement en cours avec l’Etat ainsi que les organismes partenaires de la profession pour créer un portail numérique destiné à recenser les actions menées par l’ensemble acteurs de la branche ainsi qu’à fournir tout élément d’information utile et concret sur la réglementation applicable et les outils de prévention.
Une dotation exceptionnelle de 100 000 euros a été accordée (dans le cadre du plan au travail PST4) afin que la branche puisse se doter d’un site dédié, au moins sur une période de 2 ans (site destiné à apporter de l’information réglementaire ainsi qu’à recenser les actions de prévention engagées ou à venir, et ayant vocation à être enrichi au fur et à mesure).