Prochaine mise en place de Vérif Permis et actions de la FNTR

Les pouvoirs publics ont informé, ce jour, les organisations professionnelles de la prochaine mise en place du site dédié du mécanisme dit «Vérif Permis», qui doit permettre aux entreprises de transports routiers de savoir si, à un instant T, le permis de leurs personnels de conduite est ou non valide.

1/ Rappel du contexte

La loi du 22 mars 2016 a posé le principe selon lequel les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises sont autorisées à accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteurs de véhicule à moteur.

Suite à la loi du 22 mars 2016, deux textes réglementaires d’application ont été publiés :

• un premier décret du 24 mai 2018 est venu modifier la liste des personnes autorisées à accéder aux données du système national du permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules ;
• un second décret, du 17 septembre 2018, a défini les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Enfin, les pouvoirs publics ont publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2021, le décret instituant le principe d’une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d'accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules.

2/ L’information du Ministère de l’Intérieur du 25 avril 2024

Le Ministère de l’Intérieur a informé, par courriel, les organisations professionnelles que le site Vérif Permis était ouvert en phase pilote cette semaine avec une généralisation dès le lundi 29 avril.

Le lien pour y accéder est le suivant: : https://www.verif.permisdeconduire.gouv.fr

Il a également été précisé que, dans le courant du mois de mai, de nouvelles fonctionnalités viendront compléter Vérif Permis comme l’import en masse de conducteurs ou la mise à disposition de modes de paiement en complément de la carte bancaire.

3/ Montants de la redevance

L’arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance fixe les modalités suivantes :

1° Pour les entreprises de 50 conducteurs salariés ou moins :
a) Pour l'abonnement annuel avec un nombre de 100 consultations : 40,00 euros hors taxe ;
b) Pour toute consultation unitaire au-delà du volume prédéfini : 0,95 euro hors taxe ;
2° Pour les entreprises de plus de 50 conducteurs salariés :
a) Pour l'abonnement annuel : 40 euros hors taxe ;
b) Pour chaque consultation unitaire : 0,95 euro hors taxe.

4/ Les actions et la position de la FNTR

Entre 2016 et 2023, pas moins de 5 courriers officiels (en plus des échanges informels et en réunions) ont été envoyés aux pouvoirs publics.

Dès l’origine, les inquiétudes, oppositions et demandes suivantes ont été exprimées :

• l’hostilité de principe à la mise en place d’un système d’information payant, pour les entreprises, sur la validité du permis de conduire des salariés. Sur ce point, la position de la FNTR a toujours été claire, contrairement à celles d’autres organisations professionnelles qui ont adouci leur position ;
• une très forte inquiétude sur le fait qu’en dépit de son caractère non-obligatoire, le système soit utilisé pour accroître la responsabilité juridique des entreprises de transport qui n’y auraient pas recours de manière systématique ;
• la nécessité de pouvoir disposer d’une alerte émanant des pouvoirs publics en cas de perte de l’intégralité de ses points par le personnel de conduite, point de nature à sécuriser juridiquement les entreprises.

La FNTR ne peut que constater :

• qu’aucune des demandes de modifications ou de clarifications portées depuis 2016 n’a aujourd’hui, objectivement, été prise ou compte ou trouvé de réponse satisfaisante ;
• que le dispositif apparaît très complexe, contraignant, et de nature à renforcer potentiellement les risques juridiques pesant sur les entreprises, étant entendu que l’administration n’a pas été en capacité de clarifier la situation sur le décalage entre l’attestation «Verif Permis» et sur la réception d’une lettre 48 SI (seule la notification de ce courrier interdisant juridiquement au salarié de pouvoir conduire).

Les Instances de la FNTR, considérant que le dispositif :

• tend à accroître la responsabilité juridique pesant sur les entreprises de transports routiers ;
• est générateur d’inégalités de traitement objectivement injustifiées entre entreprises,

ont décidé d’engager un recours contentieux à l’encontre des deux arrêtés fixant le périmètre du dispositif d’une part, et les modalités de la redevance, d’autre part, devant le Conseil d’Etat.

5/ Voir les deux arrêtés

• Arrêté du 15 février 2024 pris en application de l'article R225-5-1 du Code de la route
• Arrêté du 15 février 2024 relatif à la redevance acquittée par les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules