Prochaine ouverture à signature d’un projet d’accord de branche revalorisant les indemnités de déplacement en transports routiers de personnes (TRV et TRS)

Mardi 13 février 2024 s’est tenue la seconde réunion paritaire de négociations paritaires relatives aux frais de déplacement en matière de transports de personnes (transports routiers de voyageurs et transport sanitaire). La FNTR, qui est représentative sur l’ensemble de la branche et compte en son sein des organisations professionnelles (FNAP et UNOSTRA) qui traitent de ces activités, a participé activement à cette négociation.

1/ Rappel du contexte

A l’instar de ce qui existe en transports routiers de marchandises, il existe des négociations de branche en transports routiers de personnes (transports routiers de voyageurs et transports sanitaires). Certaines négociations concernent le protocole frais de déplacement pour sa partie qui a trait aux transports routiers de personnes.

La FNTR compte en son sein des organisations professionnelles exerçant dans ces deux types d’activités l’UNOSTRA et la FNAP) et défend ses adhérents en participant aux négociations de branche.
Lors de la première réunion de négociation, il n’y avait pas eu d’unanimité patronale :

• la FNTR (prenant en compte ses composantes voyageurs et sanitaires) avait formulé une proposition de revalorisation des différentes indemnités du protocole frais de déplacement en différencié, à hauteur de +1,5% pour chaque indemnité repas et de +3,7% pour les nuitées) ;
• la FNTV (qui compte dans ses rangs la CNSA, organisation du transport sanitaire) avait formulé une proposition de revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement à hauteur de +3,7% en linéaire ;
• l’OTRE (qui compte dans ses rangs deux organisations de transport sanitaire, la FNMS et la FNAA) avait formulé une proposition de revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement à hauteur de +3,5% en linéaire.

Les organisations syndicales avaient fermement rejeté ses propositions patronales.

2/ Le déroulement de la réunion paritaire de négociation du 13 février 2024

La seconde réunion paritaire sur le sujet a eu lieu mardi 13 février 2024.

La FNTR a activement œuvré afin qu’une proposition patronale commune puisse être dégagée. Finalement, l’ensemble de la partie patronale a formulé une proposition de revalorisation indemnités du protocole frais de déplacement à hauteur de +3,7% en linéaire avec date d’application à extension.

Les organisations syndicales ont rejeté cette proposition. Une suspension de séance a alors été demandée et obtenue par les organisations patronales.

Finalement, l’ensemble des organisations patronales a formulé une nouvelle proposition patronale de revalorisation des indemnités du protocole frais de déplacement à hauteur de +4% en linéaire avec date d’application au 1er mars 2024 (c’est-à-dire au 1er jour du mois suivant la signature).

Il a été décidé d’ouvrir à signature, pendant une quinzaine de jours (jusqu’au 28 février inclus) un projet d’accord sur cette base.

La CFDT et la CFTC, tout en déplorant le niveau des revalorisations proposées, ont constaté qu’il y avait là un positionnement patronal unitaire et ont ajouté qu’elles consulteraient leurs mandants.

Les autres organisations syndicales n’ont pas réagi.