Salariés intérimaires : évolution des règles concernant le coût des accidents du travail et maladies professionnelles

16 juillet 2024 Région

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Ordinairement, le coût financier résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle subi par un salarié intérimaire lors d’une mission fait l’objet d’une répartition entre l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire. Un décret du 5 juillet 2024, publié au Journal Officiel du 7 juillet, vient de modifier les modalités de cette répartition : il prévoit, à compter de 2026, l’augmentation de la part devant être payée par l’entreprise utilisatrice.

Tout savoir sur les changements en février 2022

A partir du 2 février 2022

Application de la directive 2020/1057 détachement des conducteurs routiers et obligation pour tous les véhicules (en attendant le tachygraphe intelligent nouvelle génération en 2023) d’enregistrer le code pays au point d’arrêt le plus proche après le passage frontière.

Voir les informations liées au webinaire FNTR du 26/11/2021 et 26/01/2022

A partir du 21 février 2022

Application des nouvelles dispositions (règlement 2020/1056) sur l’accès au marché : nouvelles règles sur le cabotage (on garde le cadre des 7 jours 3 opérations et le nouveau texte ajoute une période de carence de 4 jours avant de reprendre des opérations de cabotage). Et sur l’accès à la profession avec le renforcement du critère d’établissement par le retour du camion chaque 8 semaines.

Voir les informations liées au webinaire FNTR du 26/11/2021

Tout savoir sur les changements en février 2022

A partir du 2 février 2022

Voir les informations liées au webinaire FNTR du 26/11/2021 et 26/01/2022

A partir du 21 février 2022

Voir les informations liées au webinaire FNTR du 26/11/2021

Rappel du contexte général

L’article L241-5-1 du Code de la Sécurité sociale pose le principe selon lequel coût financier d’un accident du travail (AT) ou d’une maladie professionnelle (MP) dont est victime un salarié intérimaire en cours de mission est réparti entre l’entreprise de travail temporaire (ETT) et l’entreprise utilisatrice si celle-ci, au moment de l’accident, est soumise au paiement des cotisations AT/MP.

Actuellement, les dispositions relatives à la répartition des coûts entre les entreprises de travail temporaire (ETT) et les entreprises utilisatrices (EU) pour les sociétés soumises à une tarification individuelle ou mixte ne concernent que les indemnités d’incapacité permanente égale ou supérieure à 10 %, avec une répartition d’un tiers du coût moyen imputé au compte employeur de l’EU, là où l’ETT se voit imputer les deux tiers restants.

Rappel : Il existe 3 modes de tarification AT/MP selon la taille de l’entreprise :

la tarification collective qui est fixé au niveau national et est commun aux entreprises d’un même secteur d’activité (entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés) ;
la tarification individuelle qui correspond au coût réel du risque de l’entreprise (entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés) ;
et enfin la tarification mixte qui prend une fraction de ces 2 taux (entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 salariés et inférieur à 150 salariés).

En Alsace-Moselle les seuils sont différents.

Le contenu du décret du 5 juillet 2024

En premier lieu, le décret supprime d’abord la limitation de l’application de la répartition aux coûts d’incapacité permanente classés dans une catégorie correspondant à une incapacité permanente au moins égale à 10% à la suite de l’AT/MP puisqu’il prévoit que désormais la répartition interviendra «quelle que soit l’incapacité qui en résulte».

Le décret du 5 juillet 2024 modifie ensuite la répartition du coût de l’AT/MP entre les deux entreprises puisqu’à la répartition deux tiers/un tiers, qui existe actuellement, se voit remplacée par une répartition par moitié du coût moyen, toujours sous réserve d’une répartition différente qui serait décidée par un juge.

Concrètement, à compter des taux applicables en 2026, le coût du sinistre pris en charge par l’entreprise utilisatrice sera fixé de la manière suivante :

lorsque l’entreprise utilisatrice se trouve en en tarification individuelle ou mixte, sa part dans le coût de l’AT-MP est portée à la moitié du coût moyen arrêté pour cette catégorie de sinistre par le comité technique national (CTN) dont elle dépend, quelle que soit l’incapacité qui en résulte ;
lorsque l’entreprise se trouve en tarification collective, sa part du coût du sinistre est portée à la moitié des prestations et indemnités autres que les rentes versées, ainsi que la moitié du capital correspondant à l’accident mortel.

L’analyse de la FNTR

Il ne fait pas de doute que l’objectif affiché par les pouvoirs publics consiste à responsabiliser davantage les entreprises utilisatrices sur les conditions d’exécution du travail des travailleurs intérimaires.

Afin de tenir compte de la période triennale de référence retenue en matière de tarification AT/MP, des mesures transitoires sont prévues. Pour déterminer les cotisations de l'année 2026, le calcul du coût des AT/MP classés en 2022 ou en 2023 demeurera effectué selon les modalités actuelles.

Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article R242-6-1 du Code de la Sécurité sociale que les nouvelles règles de cotisations seront applicables aux AT/MP classés en 2024 et 2025, le coût de ceux classés en 2023 restant calculé selon l’ancienne méthode.

Lien utile : voir le décret du 5 juillet 2024