Barème « MACRON » applicable aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse : précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation confirme que le barème dit «MACRON », applicables aux licenciements sans cause réelle et sérieuse, est d’ordre public et que non seulement les juges ne peuvent pas le dépasser, mais qu’ils ne peuvent pas non plus fixer une indemnité inférieure au plancher prévu.

1/ Rappel du contexte

L’article L1235-3 du Code du travail pose le principe selon lequel, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’indemnisation du salarié doit respecter un barème légal dit «barème Macron».

Ce barème fixe des montants minimaux et maximaux d’indemnisation en fonction de l’ancienneté du salarié et, pour certains montants planchers, de l’effectif de l’entreprise.

La Cour de cassation a systématiquement confirmé la validité du barème et annulé plusieurs décisions de Cours d’appel qui avaient décidé d’écarter, en le jugeant illégal, le barème. Mais elle l’avait fait dans des affaires où les juges avaient octroyé une indemnisation supérieure au maximum légal.

Dans u arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation applique la même solution à une hypothèse où un juge avait octroyé à un salarié licencié une indemnisation inférieure au minimum légal.

2/ Les faits du litige

Le litige concernait un salarié ayant un peu plus de 3 ans d’ancienneté dont le licenciement avait été jugé sans cause réelle et sérieuse. Il aurait pu prétendre, en application du barème, à une indemnisation oscillant entre 3 et 4 mois de salaire (soit 7400 euros).

Mais la Cour d’appel a limité l’indemnisation à 3 000 € au motif que le salarié était jeune (âgé de 32 ans) et ne justifiait pas de sa situation depuis son licenciement.

Le salarié a lors formé un pourvoi en cassation.

3/ La solution de la Cour de cassation

La Haute Juridiction a annulé l’arrêt de la Cour d’appel. Elle a fixé sans renvoi, fixe à 7 400 € le montant dû par l'employeur au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation rappelle ainsi une nouvelle fois que les dispositions du barème MACRON sont d’ordre public et ne peuvent pas être écartées par les juges.

ATTENTION : le barème MACRON n’est pas applicable en cas de nullité du licenciement.

4/ La position de la FNTR

La solution de la Cour de cassation n’est pas surprenante et ne pouvait pas être différente, sauf à générer une nouvelle contestation de Cours d’appels qui auraient dépassé, dans d’autres contentieux, le plafond. Elle assure ainsi une cohérence globale du dispositif.

Pour mémoire, la FNTR avait, au sein des organisations interprofessionnelles, milité en faveur de la mise en place du barème MACRON, et avait ensuite interpellé les pouvoirs publics pour demander que soit garantie la sécurité juridique des entreprises lorsque certaines Cours d’appel ont décidé de s’en écarter.

La FNTR considère donc qu’en l’état actuel du droit, la question de l’indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse fait l’objet de davantage de visibilité que par le passé, ce qui est positif, bien que certains procédés de contournement puissent exister.