Bonus-malus : Le téléservice de l’URSSAF désormais en vigueur

24 novembre 2023 Juridique et Social

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La loi a posé le principe selon lequel les URSSAF pourront être amenées à transmettre à l'employeur le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires imputées à l'entreprise avec inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en plus des autres informations nécessaires à son calcul. Un téléservice aurait dû entrer en vigueur le 1er octobre dernier. Il est désormais accessible, comme vient de le préciser l’administration.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

La loi du 21 décembre 2022 a prévu que les URSSAF pourront être amenées à transmettre à l'employeur le nombre de fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires imputées à l'entreprise avec inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, en plus des autres informations nécessaires à son calcul (nombre de ruptures imputées, effectif moyen annuel, taux de séparation, etc).

Le décret d’application de cette mesure est paru : il s’agit du décret n°2023-635 du 20 juillet 2023.

Le texte réglementaire prévoit que les URSSAF peuvent transmettre à l’employeur ou à son tiers déclarant, à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur.

La demande est effectuée par voie dématérialisée, par l’intermédiaire d’un téléservice. Ce système de téléservice devait entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2023.

Jusqu’à cette date, l’employeur (ou son tiers déclarant) pouvait adresser sa demande à l'URSSAF par tout moyen. Mais postérieurement au 1er octobre 2023, plusieurs entreprises ont fait remonter à la FNTR l’information selon laquelle le téléservice n’avait pas été mis en place, s’interrogeant sur leur possibilité d’interpeller l’URSSAF en son absence.

La FNTR, après des recherches infructueuses concernant l’existence du système de téléservice, a interrogé la CPME sur le sujet.

La CPME a confirmé à la FNTR son analyse en relevant : « qu’à date, le téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication de la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition de travailleurs temporaires imputées à l'entreprise avec inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ne semble pas encore avoir été mis en place ».

L’article D5422-3 alinéa 3 du Code du travail créé par le décret du 20 juillet 2023 précise que « Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes mentionnés au premier alinéa [les Urssaf] ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il peut adresser sa demande auprès de ces organismes par tout autre moyen ».

En conséquence, à défaut de mise en place effective du téléservice, les entreprises pouvaient toujours formuler leur demande à l’URSSAF par tout moyen (courriel électronique, courrier recommandé, etc…).

2/ Mise en place du téléservice

Le service de modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS), dans une information du 15 novembre, a précisé que ce nouveau dispositif était désormais en vigueur.

Ce service permet aux entreprises de consulter, par période de modulation, la liste des individus qui sont partis de l’entreprise, identifiés comme étant inscrits à Pôle Emploi dans les 3 mois suivant leur départ et prises en compte dans le calcul de son taux. Ce service est ainsi directement en lien avec le décret du 20 juillet 2023 permettant aux employeurs de demander la liste des fins de contrat de travail.

Ce mécanisme doit permettre aux employeurs qui le souhaitent de pouvoir vérifier la cohérence des calculs ayant présidé à la détermination de leur taux modulé.

Le GIP-MDS précise que pour pouvoir accéder au service de consultation des séparations, il faut :

soit faire partie d’une entreprise éligible au bonus-malus dont une DSN a été déposée dans les 3 mois qui précèdent l’accès aux services et posséder un accès à net-entreprises.fr ;
soit avoir déposé une DSN pour une entreprise éligible au bonus-malus dans les 3 mois qui précèdent l’accès au simulateur (accès déclarant ou tiers-déclarant).