Précision de la Cour de cassation concernant l’articulation entre le départ d’un salarié en congé de fin d’activité (CFA) et la qualification de ce départ en démission

Dans un arrêt du 29 novembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée sur la validité de la démission d’un salarié bénéficiaire du CFA lorsque celui-ci décide de contester sa démission afin de la faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a donné gain de cause au salarié.

1/ Les dispositions conventionnelles applicables

Il s’agit de l’article 3 de l’accord de branche du 28 mars 1997, attaché à la convention nationale des transports routiers, ayant institué le mécanisme du CFA. Cet article énonce : «la décision de quitter l’entreprise dans le cadre du régime du congé de fin d’activité entraîne la rupture du contrat de travail et s’analyse en une démission».

Pour autant, cela interdit-il à un salarié de contester la qualification même de démission en obtenant la reconnaissance d’un licenciement aux torts de son employeur ? C’est à cette question qu’ a dû répondre la Cour de cassation dans un arrêt du 29 novembre 2023.

2/ Les circonstances du litige

Un salarié a été engagé en qualité de chauffeur-livreur poids lourds, le 1er janvier 2014.

Après acceptation de sa demande de prise en charge au titre du congé de fin d'activité, le salarié a démissionné le 28 décembre 2017 (avec effet au 1er février 2018).

Parallèlement, il avait saisi la juridiction prud'homale le 29 juin 2017 afin de solliciter des dommages-intérêts liés au retard dans la délivrance des attestations de salaire à la caisse primaire d'assurance maladie. Il a ensuite demandé à ce que sa démission s'analyse en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour d’appel a fait droit aux demandes du salariés.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation. Il considérait que le départ en CFA s’effectuant à la seule initiative du salarié et que sa décision s’analysant, d’après les dispositions conventionnelles, en une démission, .sa décision de prendre l’initiative de la rupture du contrat de travail ne peut en aucun cas être qualifiée d’équivoque.

3/ La solution de la Cour de cassation

La Cour de cassation a approuvé la décision de la Cour d’appel et rejeté le pourvoi de l’employeur.

La Haute Juridiction a considéré que les dispositions conventionnelles n’étaient pas incompatibles avec le fait, pour un salarié ayant des griefs à l’encontre de son employeur, de saisir la juridiction prud’homale d’une action tendant à faire sanctionner des faits fautifs imputables à l’employeur en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En d’autres termes, la démission du salarié, qui repose sur le bénéfice du congé de fin d’activité, peut être remise en cause en raison de faits ou manquements, antérieurs ou contemporains à celle-ci, imputables à l'employeur lorsqu’ils sont caractérisés.

La Cour de cassation s’est bornée à une analyse des constatations de la Cour d’appel en énonçant : «La cour d'appel, qui a constaté qu'il existait des circonstances antérieures et contemporaines à cette démission la rendant équivoque, a, à bon droit, jugé qu'il convenait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture».

4/ L’analyse de la FNTR

La solution n’est pas forcément surprenante, bien qu’elle n’ait pas eu d’antécédent. En effet, il est de jurisprudence constante qu’une convention collective ou qu’un accord collectif ne peut prétendre définir, dans l’absolu, ce qu’est une démission, un licenciement ou une faute simple, grave ou lourde.

Les dispositions conventionnelles n’auraient pas pu interdire à un salarié de contester sa démission dans son principe même. Dans le même ordre d’idée, une disposition conventionnelle ne pourrait pas fixer ce qu’est une démission équivoque ou non (ce sont les circonstances de fait, analysées lors d’un contentieux, qui aboutissent à une conclusion).

Le point important est donc celui de la recevabilité d’un recours, notamment lorsqu’il est exercé de manière concomitante au départ en CFA.

Sur l’analyse des faits, la Cour de cassation s’en est tenue aux constatations de la Cour d’appel, laquelle avait caractérisé l’existence de circonstances en lien direct avec la démission, rendant celle-ci équivoque.

Télécharger l'Arrêt Cour cassation du 29 novembre 2023