Dispense des salariés déjà couverts par un régime complémentaire d’entreprise en tant qu’ayant-droit : clarifications du Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS)

15 mai 2024 Juridique et Social

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Dans une mise à jour du 19 avril 2024, entrée en vigueur le 1er mai, le Bulletin Officiel de Sécurité Sociale (BOSS) est venu indiquer que la dispense des ayants droit à un régime de protection sociale complémentaire d'entreprise pouvait recevoir application que la couverture soit facultative ou obligatoire.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

Tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés. L’affiliation à ces régimes à un caractère obligatoire. Cette caractéristique est essentielle, pour l’URSSAF.

En effet, les régimes à adhésion facultative ne bénéficient pas du régime social de faveur attaché aux cotisations patronales de prévoyance complémentaire : exonération de cotisations à hauteur des plafonds autorisés, assujettissement à CSG, CRDS et forfait social prévoyance au taux de 8% pour les entreprises de 11 salariés et plus.

Les cotisations patronales de prévoyance complémentaire relevant de régimes à adhésion facultatives sont réintégrées dans l’assiette de cotisations en totalité.

Malgré ce caractère obligatoire différentes dispenses d’affiliations sont possibles. Il en existe de 2 types :

les dispenses de plein droit, qui sont prévues par la loi ;
celles prévues par l’acte juridique instaurant la mutuelle.

2/ La modification du BOSS concernant le cas de l’affiliation de salariés déjà couverts en tant qu’ayants droit

Un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2023 avait énoncé que la dispense d’affiliation à un régime complémentaire d’entreprise pour un salarié déjà couvert en tant qu’ayant droit peut jouer, y compris si le régime du conjoint prévoit l’affiliation du conjoint à titre facultatif.

La mise à jour du BOSS qui est entrée en vigueur le 1er mai 2024 a repris cette solution jurisprudentielle.

Il est désormais acquis que les salariés couverts en tant qu'ayants droit par un autre contrat collectif et obligatoire (un exemple commun étant celui du conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayants droit soit facultative ou obligatoire.

Toutefois, précise le BOSS, les dispenses dites «facultatives» ne peuvent être utilisées par les salariés que si elles sont expressément mentionnées dans l’acte de droit du travail instituant les garanties. L’employeur est alors tenu de les accepter.