Poursuite des travaux menés par les pouvoirs publics concernant le dispositif Vérif Permis

Depuis 2016, les pouvoirs publics travaillent à la création d’un dispositif, facultatif, dit «Vérif Permis», destiné à permettre aux entreprises de vérifier l’état de validité des permis de leurs personnels de conduite (mais pas le nombre de points), selon des modalités qui restent sujettes à vives controverses. La FNTR fait le point.

1/ Rappel du contexte

La loi du 22 mars 2016 a posé le principe selon lequel les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises sont autorisées à accéder aux informations relatives à l’existence, la catégorie et la validité du permis de conduire pour les personnes qu’elles emploient comme conducteurs de véhicule à moteur.

Suite à la loi du 22 mars 2016, deux textes réglementaires d’application ont été publiés :

• un premier décret du 24 mai 2018 est venu modifier la liste des personnes autorisées à accéder aux données du système national du permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules ;
• un second décret, du 17 septembre 2018, a défini les conditions dans lesquelles les entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises peuvent se voir communiquer les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Mais ce décret a renvoyé un certain nombre de modalités pratiques du dispositif à un arrêté (qui n’est pas encore paru). Le décret prévoit que cet arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports :

• précise la liste des activités concernées ;
• et détermine les conditions de déclaration des personnes employées et les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée.

Enfin, les pouvoirs publics ont publié, au Journal Officiel du 26 décembre 2021, le décret instituant le principe d’une redevance à la charge des employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises ayant recours au service d'accès à des éléments relatifs à la validité du permis de conduire de leurs salariés affectés à la conduite des véhicules.

RAPPEL : les entreprises ont le droit (cela est même très fortement recommandé) de mettre en place des procédures internes (soit par le biais d’un règlement intérieur, soit d’une note de service, soit de clauses de contrats de travail) destinées à vérifier auprès de leurs personnels de conduite que leurs permis de conduire sont valides.

2/ Les inquiétudes et oppositions exprimées depuis l’origine par la FNTR et ses partenaires

Entre 2018 et la fin de l’année 2022, outre les échanges verbaux avec les administrations concernées, pas moins de 5 courriers communs des organisations professionnelles ont été adressés au Ministère de l’Intérieur ainsi qu’au Ministère des Transports.

Les inquiétudes ont été (et demeurent) les suivantes :

• -l’hostilité de principe à la mise en place d’un système d’information payant, pour les entreprises, sur la validité du permis de conduire des salariés ;
• -en dépit de son caractère facultatif, l’utilisation du système pour accroître la responsabilité juridique des entreprises de transport qui n’y auraient pas recours de manière systématique ;
• -la nécessité de pouvoir disposer d’une alerte émanant des pouvoirs publics en cas de perte de l’intégralité de ses points par le personnel de conduite, point de nature à sécuriser juridiquement les entreprises.

Il a par ailleurs été signifié aux pouvoirs publics les deux points suivants :

• le fait que les entreprises de transport routier ne peuvent pas tolérer un accroissement de leur responsabilité juridique ;
• le fait qu’un dispositif payant constitue un accroissement de la charge administrative et financière des entreprises, ce qui ne pourrait pas davantage être accepté.

3/ La réunion du 7 novembre 2023 entre l’Etat et les organisations professionnelles

La DSR et la DGITM ont convié les organisations professionnelles à une réunion le 7 novembre dernier dont l’objet était principalement destiné à présenter les modalités de la redevance envisagée.

L’Etat a oralement confirmé que sont concernés par ce dispositif les différents secteurs d’activités entrant dans le champ d’application de la convention collective.

Concernant les modalités financières, L’Etat envisage le dispositif suivant : 

• Pour les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 20 salariés : le coût unitaire est 0,133 € par consultation, mais le forfait oblige à l’achat minimum de 120 consultations (pour 16 €). 
• Pour les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 20 salariés : le coût unitaire est 0,75 € par consultation.
• Les forfaits ne sont pas dégressifs, l’entreprise fait le choix de son forfait : une entreprise de 60 salariés peut tout à fait opter pour un forfait «200 vérifications» mais elle ne pourra contrôler que 50 conducteurs.