Rencontre FNTR-Administration des transports au sujet de MOBILIC

Lundi 27 mai 2024, la FNTR a rencontré l’équipe de MOBILIC au sujet de la dématérialisation du livret individuel de contrôle (LIC) du temps de travail en transports légers. La FNTR fait le point.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

En France, la législation relative au contrôle du temps de travail des chauffeurs-routiers dépend du tonnage du véhicule :

• les véhicules de plus de 3,5 tonnes sont soumis à la règlementation européenne imposant le contrôle du temps de travail par le biais d’un tachygraphe, ou à défaut d’un tableau de service individuel ;
• les véhicules de moins de 3,5 tonnes (dits véhicules utilitaires légers) sont soumis aux dispositions du code des transports, lequel impose notamment la tenue d’un registre des horaires de service ou d’un Livret Individuel de Contrôle (LIC).

Les entreprises de transports légers sont tenues de respecter, non seulement les dispositions générales du code du travail relatives au contrôle de la durée du travail des salariés, mais également des dispositions spécifiques issues du Code des transports.

Plus précisément, et conformément aux dispositions de l’article R3312-58 du Code des transports, selon que le salarié se voit appliquer des horaires fixes, ce dernier devra soit disposer d’un document nominatif indiquant expressément ses horaires de service, soit d’un livret individuel de contrôle (LIC).

2/ MOBILIC : de quoi s’agit-il ?

Le dispositif MOBILIC, juridiquement facultatif, est une alternative numérique au livret individuel de contrôle (LIC) pour l'ensemble des entreprises concernées par la réglementation de suivi du temps de travail dans le transport léger et dans le déménagement (véhicules de-3.5 tonnes).

Il s’agit donc d’une plateforme numérique gouvernementale de suivi du temps de travail dans le transport routier léger.

Les salariés des entreprises de transport peuvent recourir à MOBILIC s’ils remplissent une des deux conditions suivantes :

• qu’ils soient travailleurs mobiles (salariés) et sont actuellement soumis au livret individuel de contrôle pour enregistrer leur temps de travail ;
• ou qu’ils soient gestionnaires de l’entreprise et aient besoin de suivre le temps de travail des salariés de l’entreprise (responsable d'exploitation, dirigeant, etc.).

Ce dispositif permet :

• aux salariés d’enregistrer leur temps de travail en temps réel ;
• aux gestionnaires de consulter ces données et de les utiliser dans le cadre de la gestion de leur entreprise ;
• et aux corps de contrôle (notamment aux contrôleurs des transports terrestres et à l’inspection du travail) de vérifier le respect de la réglementation.

3/ Le déroulement de la réunion

Deux informations principales en sont ressorties :

a) L’administration a indiqué, de manière très claire, à la FNTR qu’il n’était pas envisagé de rendre le dispositif MOBILIC obligatoire et de remplacer le livret individuel de contrôle (LIC) par MOBILIC.

IMPORTANT : le suivi du temps de travail des personnels de conduite en transport léger est obligatoire. Les entreprises disposent donc de deux moyens pour respecter cette obligation :

• soit utiliser le LIC ;
• soit utiliser MOBILIC.

A NOTER : le caractère constant du refus du conducteur de remplir et de retourner son LIC est fautif. Un exemple récent l’a illustré : il s’agit d’un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble du 9 mai 2023.

Dans cette affaire, un salarié, conducteur de véhicule léger, a été licencié après avoir refusé de remplir et de retourner son Livret individuel de contrôle (LIC) à l'employeur en dépit des demandes en ce sens, au seul motif que ce livret ne serait pas adapté au conducteur de nuit.

Constatant d'abord que le salarié avait persisté dans le non-respect de son obligation contractuelle malgré un rappel à l'ordre, puis un avertissement jusqu'à son arrêt de travail, les juges ont considéré que l'employeur était en droit d'engager une nouvelle procédure de sanction disciplinaire à son encontre.

b) Certaines entreprises sont dotées d’un logiciel qui leur est propre. Ne souhaitant pas les forcer à intégrer directement MOBILIC, l’administration a créé une API (processus d’interface) qui permet de rendre le logiciel conforme.

Les coûts afférents à cette opération ne sont cependant pas pris en charge par l’administration.

4/ Liens utiles : prochains webinaires organisés par l’équipe MOBILIC

• L’inscription aux prochains webinaires est possible en s’inscrivant sur le site de MOBILIC
• Présentation Mobilic FNTR