Conséquences, pour un salarié, du refus d’un CDI après la réalisation d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire à durée déterminée

03 janvier 2024 Juridique et Social

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Depuis le 1er janvier 2024, un employeur ou, dans le cas d’un contrat de travail temporaire, une entreprise utilisatrice, désireuse de conserver en CDI un salarié précédemment en CDD ou un intérimaire, sur le même emploi ou un emploi similaire, doit suivre une procédure précise portant sur le formalisme de la proposition de CDI et le délai de réponse du salarié. L’objectif de ce formalisme est de pouvoir, le cas échéant, sanctionner un salarié refusant sans justification un CDI par la perte des allocations chômage.

1/ Rappel du cadre juridique applicable

La loi dite «Marché du travail» du 21 décembre 2022 a prévu une mesure visant, sous certaines conditions, à priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en intérim qui refuseraient à deux reprises une proposition de CDI visant le même emploi ou un emploi similaire.

Un décret d’application de la mesure était attendu : c’est désormais chose faite puisque le décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 a été publié au Journal Officiel du 29 décembre 2023.

2/ Le régime juridique applicable depuis le 1er janvier 2024

A) Les obligations d’information des entreprises à l’égard des salariés concernés

La loi impose à l’employeur ou l’entreprise utilisatrice qui souhaite poursuivre la relation de travail avec un salarié en CDD ou un intérimaire sous la forme d’un CDI d’en faire la proposition écrite au salarié.

Les propositions de CDI concernées sont les suivantes :

si elle a trait à un salarié en CDD, la proposition de CDI doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente pour une durée de travail équivalente, relevant de la même classification et sans changement du lieu de travail ;
si elle concerne un salarié intérimaire ayant réalisé une mission, elle doit porter sur le même emploi ou un emploi similaire, sans changement de lieu de travail.

Le décret du 28 décembre 2023 précise que la proposition de CDI doit être notifiée au salarié avant le terme du CDD ou du contrat de mission, évoquant trois options possibles :

soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
soit par lettre remise en main propre contre décharge ;
soit par tout autre moyen donnant date certaine à sa réception.

Les textes applicables imposent également que la proposition indique le délai de réflexion accordé au salarié et précise que son absence de réponse vaut refus de la proposition de CDI.

A NOTER : la loi ne prévoit pas de délai de réflexion. Il convient donc de s’en tenir à un délai raisonnable, lequel peut vraisemblablement osciller entre 15 jours et un mois.

B) Les obligations des entreprises à l’égard de France Travail (anciennement Pôle Emploi)

En cas de refus par le salarié de la proposition de CDI, l’employeur ou l'entreprise utilisatrice doit en informer France Travail dans un délai d’un mois, en justifiant du caractère similaire de l'emploi proposé. Ce dernier point signifie que l’information doit être accompagnée d’un descriptif de l'emploi proposé et de plusieurs éléments permettant notamment de justifier dans quelle mesure l'emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé en CDD ou à celui de la mission d’intérim effectuée (éléments correspondant aux éléments de la proposition de CDI évoquée précédemment).

Cette information est réalisée par voie dématérialisée, selon des modalités qui seront précisées par un arrêté ministériel ultérieur.

En outre, l’information doit être également accompagnée de deux points supplémentaires :

le délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;
la date de refus exprès du salarié, ou en cas d'absence de réponse, de la date d'expiration du délai.

IMPORTANT : l’entreprise ne respectant pas ces règles n’encourt aucune sanction, la conséquence étant que le salarié concerné ne pourra pas faire l’objet d’une perte d’allocations chômage.