Nouvelles obligations d’information à fournir aux salariés lors de l’embauche : les modèles sont publiés au Journal Officiel

17 juin 2024 Juridique et Social

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Un arrêté du 3 juin 2024, publié au Journal Officiel du 16 juin, propose en annexe les 5 modèles de documents en référence aux 14 informations que l’employeur doit transmettre au salarié, lors de son embauche.

1/ Rappel du contexte

L’Union européenne a adopté, le 20 juin 2019, la directive «relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles». Elle a ensuite été publiée au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) le 11 juillet 2019.

Ce texte européen a été transposé en France par la loi du 9 mars 2023 puis par le décret du 30 octobre 2023.

Ce décret avait un triple objet :

préciser les informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l’employeur au salarié, tant celles dues à tout salarié que celles dues aux salariés appelés à travailler à l’étranger, ainsi que les modalités d’établissement et de délivrance de celles-ci ;
définir les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise en contrat à durée indéterminée au salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise et au salarié temporaire justifiant d’une ancienneté continue d’au moins six mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande ;
modifier la liste des informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, permettant ainsi à cette déclaration de continuer à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l’employeur aux gens de mer, en les adaptant et en précisant les modalités de leur délivrance.

S’agissant du point relatif aux informations à fournir aux salariés lors de l’embauche, ce texte renvoyait à la publication d’un arrêté.

L’arrêté du 3 juin 2024 a été publié au Journal Officiel du 16 juin 2024.

2/ Le contenu de l’arrêté

Cinq modèles de documents d’information, annexés à l’arrêté du 3 juin 2024, sont mis à la disposition des employeurs pour faciliter la mise en œuvre de leur obligation d’information, étant rappelé que l’utilisation de ces modèles constitue une simple faculté pour les employeurs et en aucun cas une obligation (le fait de fournir ces informations est en revanche obligatoire) :

annexe 1 : modèle de document unique regroupant les quatorze informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié dans un délai d’un mois à compter de la date d’embauche ;
annexe 2 : modèle de document regroupant les huit informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous sept jours à compter de la date d’embauche ;
annexe 3 : modèle de document regroupant les six informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié sous trente jours ;
annexe 4 : modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié appelé à travailler à l’étranger ;
annexe 5 : modèle de document regroupant les informations principales relatives à la relation de travail délivrées au salarié détaché.

Chaque modèle doit être personnalisé par l’employeur selon la situation de l’intéressé et, le cas échéant, modifié afin de tenir compte des changements législatifs, réglementaires et conventionnels intervenus après la publication du présent arrêté.